Articles juridiques
Des réponses claires aux questions les plus fréquentes en préjudice corporel, droit de la famille, divorce et droit des assurances, fondées sur les textes de loi.
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Aide juridictionnelle : qui y a droit, et comment la demander ?
Plafonds de ressources, patrimoine, aide totale ou partielle, choix de l'avocat, demande au bureau d'aide juridictionnelle : ce qu'il faut savoir. Lire l'article → -
Combien coûte un divorce ?
Honoraires d'avocat, frais de notaire, dépens, droit de partage, aide juridictionnelle : ce qui compose le coût d'un divorce, amiable ou devant le juge. Lire l'article → -
Contester le rapport de l'expert de l'assurance après un sinistre
Dégât des eaux, incendie, tempête : le rapport de l'expert de l'assureur vous semble injuste ? Contre-expertise, expertise judiciaire, délais : vos recours. Lire l'article → -
Divorce pour faute : quelles fautes, et comment les prouver ?
Infidélité, violences, abandon du domicile conjugal : ce qu'est une faute au sens du divorce, comment la prouver et ce qu'elle change pour vous. Lire l'article → -
Divorcer sans l'accord de son conjoint : l'altération définitive du lien conjugal
Divorcer quand l'autre refuse : le délai d'un an de séparation, son calcul, la procédure, et ce que l'époux qui n'a rien demandé peut obtenir. Lire l'article → -
Expertise médicale après un accident : comment s'y préparer ?
Médecin de l'assureur, expertise judiciaire, médecin conseil, consolidation : comment se déroule l'expertise qui fixe votre indemnisation. Lire l'article → -
Garantie des accidents de la vie : ce que votre contrat couvre vraiment
Chute, accident de sport ou domestique sans responsable : ce que couvre une garantie des accidents de la vie, ses limites, et comment être indemnisé. Lire l'article → -
Liquidation du régime matrimonial : comment partager les biens après un divorce ?
Biens communs et biens propres, récompenses, maison familiale, désaccord entre époux : comment se règle le partage des biens après un divorce. Lire l'article → -
Morsure de chien : comment sont évalués vos préjudices ?
Cicatrice au visage, préjudice esthétique, préjudice moral, peur des chiens : comment l'indemnisation d'une morsure est calculée, poste par poste. Lire l'article → -
Séparation : qui garde le logement familial ?
Peut-on obliger son conjoint à partir ? Logement en location ou en propriété, pendant et après le divorce, violences : ce que prévoit la loi. Lire l'article → -
Violences conjugales : obtenir une ordonnance de protection
Victime de violences dans le couple : comment le juge aux affaires familiales peut vous protéger en quelques jours, logement, enfants, éloignement. Lire l'article → -
Accident de la route en Corse : qui vous indemnise, et comment ?
Passager, piéton, cycliste ou conducteur : ce que prévoit la loi Badinter après un accident de la route en Corse, les délais de l'assureur et vos recours. Lire l'article → -
Accident de moto ou de scooter en Corse : comment êtes-vous indemnisé ?
Conducteur ou passager d'un deux-roues accidenté : ce que prévoit la loi Badinter, le poids d'une faute de conduite, les équipements obligatoires et les délais. Lire l'article → -
Divorce par consentement mutuel : comment se déroule-t-il ?
Divorcer sans juge : rôle des avocats et du notaire, contenu de la convention, délai de réflexion de quinze jours et cas où le juge intervient. Lire l'article → -
Erreur médicale ou infection nosocomiale : quels recours pour le patient ?
Faute médicale, infection contractée à l'hôpital, accident médical sans faute : qui indemnise, à quelles conditions, et comment obtenir son dossier médical. Lire l'article → -
Grands-parents : comment maintenir le lien avec vos petits-enfants ?
Privés de vos petits-enfants après une séparation ou un conflit familial : le droit de l'enfant à voir ses grands-parents, la procédure et le rôle du juge. Lire l'article → -
Morsure de chien : qui est responsable, et comment être indemnisé ?
Mordu par un chien : la responsabilité du propriétaire ou du gardien, la déclaration obligatoire en mairie, les premières démarches et le délai pour agir. Lire l'article → -
Pension alimentaire : comment la fixer, la faire réviser ou la recouvrer ?
Qui doit une pension alimentaire, comment elle est fixée et versée, comment la faire modifier et que risque le parent qui ne paie pas : ce que prévoit la loi. Lire l'article → -
Piéton ou cycliste renversé en Corse : quels sont vos droits ?
Renversé par une voiture à pied ou à vélo : ce que la loi Badinter vous garantit, le cas des enfants et des personnes âgées, et les démarches à connaître. Lire l'article → -
Prestation compensatoire : à quoi sert-elle, et comment est-elle fixée ?
Qui peut obtenir une prestation compensatoire après un divorce, sur quels critères le juge la fixe, sous quelle forme elle est versée et quand elle est refusée. Lire l'article → -
Résidence alternée : comment le juge décide-t-il ?
Résidence alternée ou chez l'un des parents : les critères fixés par la loi, l'audition de l'enfant, le déménagement d'un parent et la révision de la décision. Lire l'article → -
Victime d'une agression : comment être indemnisé par la CIVI ?
Auteur inconnu ou insolvable : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut vous indemniser. Conditions, délais et déroulement. Lire l'article → -
Votre assureur refuse de vous indemniser après un sinistre : que faire ?
Exclusion de garantie, déclaration tardive, fausse déclaration, catastrophe naturelle : ce que la loi impose à l'assureur et les délais à ne pas laisser passer. Lire l'article →
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