Liquidation du régime matrimonial : comment partager les biens après un divorce ?

Le jugement de divorce met fin au mariage, mais il ne règle pas toujours le sort des biens. Le partage, appelé liquidation du régime matrimonial, est souvent l'étape la plus longue et la plus disputée.

En bref

• Le partage dépend de votre régime matrimonial : communauté ou séparation de biens.
• Il faut distinguer les biens communs, partagés, et les biens propres, que chacun conserve.
• Des récompenses rééquilibrent les comptes quand l'argent du couple a profité aux biens d'un seul, ou l'inverse.
• En cas de désaccord, le partage peut être ordonné par le juge et confié à un notaire.

Quel est votre régime matrimonial ?

C'est la première question, car tout en découle.

Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil). La communauté se compose alors des biens acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément, qu'ils proviennent du travail des époux ou de leurs économies (article 1401 du Code civil).

Restent propres à chacun les biens qu'il possédait avant le mariage, et ceux qu'il a reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil).

Avec un contrat de séparation de biens, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (article 1536 du Code civil). Il n'y a pas de communauté à partager. Les biens achetés ensemble appartiennent en revanche aux deux époux, en indivision, et doivent être partagés.

Les récompenses : rééquilibrer les comptes

Pendant le mariage, l'argent circule entre la communauté et les patrimoines propres de chaque époux. La liquidation corrige ces mouvements :

• la communauté doit une récompense à l'époux dont elle a utilisé les biens propres, par exemple lorsqu'elle a encaissé le prix de vente d'un bien qu'il avait reçu en héritage (article 1433 du Code civil) ;
• à l'inverse, l'époux doit une récompense à la communauté lorsqu'il a tiré un profit personnel de ses biens, par exemple lorsque l'argent du couple a servi à payer ou à améliorer un bien qui lui est propre (article 1437 du Code civil).

Un compte des récompenses est établi au nom de chaque époux (article 1468 du Code civil). C'est souvent sur ce point que se concentrent les désaccords : il faut retrouver l'origine des fonds, parfois plusieurs années en arrière.

À quelle date les comptes sont-ils arrêtés ?

Dans un divorce prononcé par le juge, le jugement prend effet entre les époux, pour leurs biens, à la date de la demande en divorce. À la demande de l'un d'eux, le juge peut retenir une date antérieure : celle à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (article 262-1 du Code civil).

Le choix de cette date peut avoir un effet important : un bien acheté ou une dette contractée après elle ne relève plus de la communauté.

Le logement familial

Tant que le partage n'est pas fait, les biens restent en indivision. Personne n'est obligé d'y rester : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil).

L'occupation du logement. Jusqu'à la demande en divorce, la jouissance du logement par un seul époux est gratuite, sauf décision contraire du juge (article 262-1 du Code civil). Ensuite, l'époux qui occupe seul un bien indivis est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire (article 815-9 du Code civil). Le juge peut fixer le caractère gratuit ou non de cette occupation dès les mesures provisoires (article 255 du Code civil).

L'attribution du logement. Un époux peut demander que le bien lui soit attribué. Après un divorce, cette attribution préférentielle « n'est jamais de droit ». Il peut aussi être décidé que la soulte, c'est-à-dire la somme due à l'autre époux pour compenser sa part, sera payable comptant (article 1476 du Code civil).

Partage amiable : la voie la plus rapide

Les époux peuvent régler la liquidation par un accord, y compris pendant la procédure de divorce. Lorsque cet accord porte sur un bien immobilier, il doit être passé devant notaire (article 265-2 du Code civil).

Dès le début de la procédure, le juge peut aussi désigner un professionnel pour dresser un inventaire estimatif, ou un notaire pour élaborer un projet de liquidation et de formation des lots (article 255 du Code civil).

Dans un divorce par consentement mutuel, le partage figure dans la convention de divorce. Voir l'article Divorce par consentement mutuel : comment se déroule-t-il ?.

Partage judiciaire : quand l'accord est impossible

À défaut d'accord, le juge du divorce statue sur la liquidation et le partage, à condition que les époux justifient de leurs désaccords. Ils peuvent le faire notamment par une déclaration commune acceptant un partage judiciaire et indiquant les points de désaccord, ou par le projet établi par le notaire désigné pendant la procédure (article 267 du Code civil).

Le tribunal ordonne alors le partage, ou, dans certains cas, la vente du bien aux enchères, appelée licitation, et peut désigner un notaire (article 1361 du Code de procédure civile). Ce notaire dispose d'un an à compter de sa désignation pour dresser l'état liquidatif : comptes entre les époux, masse à partager, droits de chacun et composition des lots (article 1368 du Code de procédure civile).

Combien coûte le partage ?

Le partage des biens entre époux qui divorcent est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %, au lieu de 2,50 % pour les autres partages (article 746 du Code général des impôts). S'y ajoutent les frais du notaire lorsque le partage porte sur un bien immobilier. Le coût global d'un divorce est détaillé dans l'article Combien coûte un divorce ?.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

La liquidation du régime matrimonial mêle droit, chiffres et histoire du couple : origine des fonds, récompenses, valeur des biens, date des effets du divorce. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat reconstitue les comptes avec vous, conteste un projet de partage déséquilibré, négocie avec le notaire et l'avocat de votre conjoint et, à défaut d'accord, porte le désaccord devant le juge.

En Corse : à qui vous adresser ?

La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud. Lorsque les époux ne s'entendent pas, c'est le juge du divorce qui statue sur la liquidation et le partage, dans les conditions décrites plus haut (article 267 du Code civil).

Lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier situé en Corse, un notaire intervient dans tous les cas pour l'acte de partage.

Ce qu'il faut retenir

• Identifiez d'abord votre régime matrimonial.
• Rassemblez les justificatifs de l'origine des fonds : héritages, donations, emprunts.
• La date des effets du divorce peut changer le résultat du partage.
• Un accord reste la voie la plus rapide ; le juge tranche à défaut.

Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 12/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 12 octobre 2026 : Code civil, articles 255, 262-1, 265-2, 267, 815, 815-9, 1400, 1401, 1405, 1433, 1437, 1468, 1476 et 1536 ; Code de procédure civile, articles 1361 et 1368 ; Code général des impôts, article 746. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.