Votre conjoint refuse le divorce, et vous ne souhaitez pas, ou ne pouvez pas, lui reprocher une faute ? La loi vous permet de divorcer malgré tout, dès lors que la vie commune a cessé depuis un an.
En bref
- Ce divorce n'exige ni l'accord de votre conjoint, ni la preuve d'une faute.
- Il suffit que les époux vivent séparés depuis un an.
- Ce délai peut être apprécié au jour du jugement, et non au jour de la demande.
- L'époux qui subit ce divorce peut, dans certains cas, obtenir des dommages et intérêts.
Le principe
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (article 237 du Code civil).
Cette altération ne se discute pas : elle « résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce » (article 238 du Code civil).
Le juge n'a donc pas à rechercher qui est responsable de la séparation. Il vérifie seulement que la vie commune a pris fin depuis au moins un an.
Comment se calcule le délai d'un an ?
Tout dépend de la façon dont la procédure est engagée (article 238 du Code civil) :
- si la demande indique d'emblée ce motif, les époux doivent vivre séparés depuis un an au jour de la demande ;
- si la demande est introduite sans indiquer de motif, le délai d'un an s'apprécie au jour où le divorce est prononcé.
La seconde option permet d'engager la procédure plus tôt. L'époux qui introduit l'instance peut en effet indiquer ou non le motif de sa demande lorsqu'il s'agit d'une altération définitive du lien conjugal (article 251 du Code civil).
Il existe un troisième cas. Si votre conjoint demande lui aussi le divorce, sur un autre fondement, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an soit exigé (article 238 du Code civil).
Prouver la séparation
C'est à vous de démontrer que la vie commune a cessé, et depuis quand. Tous les documents datés qui montrent deux domiciles distincts peuvent servir : bail ou titre de propriété, factures d'énergie, avis d'imposition, attestations de proches.
Rassemblez ces pièces dès le départ : la date de la séparation est souvent au cœur des débats.
Et si votre conjoint invoque une faute ?
Votre conjoint peut répondre à votre demande en demandant le divorce pour faute. Dans ce cas, le juge examine d'abord la demande pour faute (article 246 du Code civil). S'il la rejette, il prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Si votre conjoint vous reproche des fautes, vous pouvez à votre tour invoquer les siennes et modifier le fondement de votre demande (article 247-2 du Code civil). Les conditions du divorce pour faute sont présentées dans l'article Divorce pour faute : quelles fautes, et comment les prouver ?.
Pendant la procédure
Dès le début de l'instance, le juge peut organiser la vie séparée des époux par des mesures provisoires : résidence de chacun, jouissance du logement et du mobilier, pension alimentaire, règlement provisoire des dettes, désignation d'un notaire pour préparer le partage (article 255 du Code civil).
Les conséquences du divorce
Le partage des biens. Entre les époux, le jugement prend effet, pour leurs biens, à la date de la demande en divorce. À la demande de l'un d'eux, le juge peut retenir la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (article 262-1 du Code civil). Voir l'article Liquidation du régime matrimonial : comment partager les biens après un divorce ?.
La prestation compensatoire. Elle peut être demandée dans ce divorce comme dans les autres, pour compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux (article 270 du Code civil). Voir l'article Prestation compensatoire : à quoi sert-elle, et comment est-elle fixée ?.
Des dommages et intérêts pour l'époux qui n'a rien demandé. L'époux défendeur peut obtenir réparation des conséquences d'une particulière gravité que lui cause la dissolution du mariage. Deux conditions : le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et cet époux n'a lui-même formé aucune demande en divorce. Cette demande doit être présentée pendant la procédure (article 266 du Code civil).
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Même sans faute à prouver, ce divorce comporte des choix décisifs : moment de la demande, date retenue pour la séparation, mesures provisoires, prestation compensatoire. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. Devant le juge aux affaires familiales, chaque époux est d'ailleurs représenté par son avocat, qui anticipe aussi la réponse de votre conjoint s'il invoque une faute.
En Corse : à qui vous adresser ?
La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.
Le juge aux affaires familiales compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille. Lorsque les époux vivent séparément, c'est en principe celui du lieu où réside l'époux avec qui habitent les enfants mineurs, ou, à défaut, celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure (article 1070 du Code de procédure civile).
Ce qu'il faut retenir
- Un an de séparation suffit, sans accord ni faute.
- La procédure peut être engagée avant la fin de ce délai.
- La date de la séparation se prouve par des documents datés.
- L'époux qui n'a rien demandé peut, dans certains cas, obtenir réparation.
Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 12/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 12 octobre 2026 : Code civil, articles 237, 238, 246, 247-2, 251, 255, 262-1, 266 et 270 ; Code de procédure civile, article 1070. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.
Votre conjoint refuse le divorce ?
Maître Paula-Maria Fabrizy, avocat au barreau de Bastia, vous accompagne dans votre procédure de divorce, que votre conjoint y consente ou non. Le cabinet reçoit sur rendez-vous au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.
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