Le divorce pour faute est le seul qui oblige le juge à examiner le comportement des époux. Il suppose de démontrer des faits précis, et ses conséquences dépassent la seule rupture du mariage.
En bref
- La faute doit être une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, qui rend la vie commune intolérable.
- Elle se prouve par tout moyen, sauf les preuves obtenues par violence ou fraude, et sauf le témoignage des enfants.
- Une réconciliation efface les faits antérieurs.
- Le divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux peut lui coûter des dommages et intérêts, voire la prestation compensatoire.
Ce que la loi appelle une faute
Le divorce pour faute peut être demandé « lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).
Trois conditions sont donc réunies :
- des faits précis, imputables à l'autre époux ;
- une violation grave, ou répétée, des obligations du mariage ;
- une vie commune devenue intolérable du fait de ces comportements.
Les obligations en cause sont celles que le Code civil énumère : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (article 212 du Code civil). Ils « s'obligent mutuellement à une communauté de vie » (article 215 du Code civil).
L'infidélité, les violences physiques ou psychologiques, les insultes répétées ou le refus de participer aux charges du ménage sont des exemples de manquements souvent invoqués. Le juge apprécie toujours les faits au cas par cas.
L'abandon du domicile conjugal
Quitter le domicile sans raison peut constituer une violation de l'obligation de communauté de vie (article 215 du Code civil). Ce n'est pas automatique : le juge tient compte des circonstances du départ. Partir pour se protéger de violences n'a pas la même portée que partir sans un mot.
Si vous envisagez de quitter le domicile, ou si votre conjoint l'a quitté, parlez-en à un avocat avant toute démarche. Dès le début de la procédure, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement (article 255 du Code civil).
Ne confondez pas avec l'abandon de famille. Il s'agit d'un délit, qui consiste à ne pas payer pendant plus de deux mois une pension fixée par le juge ou par une convention (article 227-3 du Code pénal). Voir l'article Pension alimentaire : comment la fixer, la faire réviser ou la recouvrer ?.
Comment prouver la faute
La preuve est libre : les faits « peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » (article 259 du Code civil). Attestations de proches, certificats médicaux, plaintes, courriers ou messages peuvent être produits.
Deux limites s'imposent :
- les enfants ne témoignent jamais. « Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux » (article 259 du Code civil) ;
- la preuve doit être loyale. Un époux ne peut pas produire un élément qu'il aurait obtenu par violence ou fraude (article 259-1 du Code civil). Forcer un téléphone ou une messagerie expose à voir la pièce écartée.
Ce qui peut faire échouer la demande
La réconciliation. Si les époux se sont réconciliés après les faits, ceux-ci ne peuvent plus être invoqués. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne vaut pas réconciliation lorsqu'il ne résulte que de la nécessité, d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants (article 244 du Code civil).
Les fautes de celui qui demande le divorce. Elles n'empêchent pas d'examiner sa demande, mais elles peuvent retirer leur gravité aux faits qu'il reproche à son conjoint. L'autre époux peut aussi demander le divorce à son tour, pour faute. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés (article 245 du Code civil).
Le déroulement de la procédure
Le divorce pour faute se plaide devant le juge aux affaires familiales. Le fondement de la demande est exposé dans les premières conclusions au fond (article 251 du Code civil). Avant cela, le juge peut prendre des mesures provisoires pour la durée de la procédure : résidence séparée, logement, pension alimentaire, provision pour frais d'instance (article 255 du Code civil).
Si l'un des époux demande le divorce pour faute et l'autre pour altération définitive du lien conjugal, le juge examine d'abord la demande pour faute (article 246 du Code civil).
À la demande des deux époux, le juge peut se contenter de constater qu'il existe une cause de divorce, sans détailler les torts et griefs de chacun dans son jugement (article 245-1 du Code civil). C'est une façon de préserver la discrétion de la famille.
Ce que la faute change pour vous
Des dommages et intérêts. L'époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut demander réparation des conséquences d'une particulière gravité que lui cause la dissolution du mariage. Cette demande doit être formée pendant la procédure de divorce (article 266 du Code civil).
La prestation compensatoire. Le juge peut refuser de l'accorder à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, si l'équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 du Code civil). Voir l'article Prestation compensatoire : à quoi sert-elle, et comment est-elle fixée ?.
Les enfants. La faute d'un époux envers l'autre ne décide pas, à elle seule, de la résidence des enfants ni du droit de visite : le juge statue selon l'intérêt de l'enfant. Voir la page Droit de la famille.
Faut-il vraiment choisir cette voie ?
Le divorce pour faute est souvent le plus long et le plus éprouvant : il oblige à rassembler des preuves et à débattre devant le juge de la vie du couple. D'autres procédures permettent de divorcer sans avoir à prouver une faute, y compris sans l'accord de votre conjoint. Voir l'article Divorcer sans l'accord de son conjoint : l'altération définitive du lien conjugal et la page Divorces.
Le choix dépend de votre situation : gravité des faits, preuves disponibles, enjeux financiers, présence d'enfants.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Le divorce pour faute repose entièrement sur la preuve, et une preuve mal choisie peut être écartée ou se retourner contre vous. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat évalue la solidité de votre dossier, vous conseille sur les preuves recevables, anticipe les reproches de votre conjoint et vous aide à choisir, si c'est préférable, une autre procédure.
En Corse : à qui vous adresser ?
La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.
Le juge aux affaires familiales compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille (article 1070 du Code de procédure civile).
Ce qu'il faut retenir
- La faute doit être grave ou répétée, et rendre la vie commune intolérable.
- Les preuves se rassemblent avec méthode, et loyalement.
- Les enfants ne peuvent jamais témoigner.
- Une réconciliation efface les faits passés.
Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 12/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 12 octobre 2026 : Code civil, articles 212, 215, 242, 244, 245, 245-1, 246, 251, 255, 259, 259-1, 266 et 270 ; Code pénal, article 227-3 ; Code de procédure civile, article 1070. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.
Vous envisagez un divorce pour faute ?
Maître Paula-Maria Fabrizy, avocat au barreau de Bastia, vous aide à évaluer votre dossier et à choisir la procédure la plus adaptée. Le cabinet reçoit sur rendez-vous au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.
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