Un divorce peut laisser l'un des époux dans une situation matérielle bien moins favorable que l'autre. La prestation compensatoire existe pour corriger cet écart, dans la mesure du possible.
En bref
- Elle compense la différence de conditions de vie créée par le divorce.
- Elle prend en principe la forme d'un capital.
- Le juge la fixe d'après une liste de critères, sans barème.
- Elle peut être refusée si l'équité le commande.
À quoi sert-elle ?
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. À partir de là, l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, « autant qu'il est possible », la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives (article 270 du Code civil).
Deux caractéristiques sont posées par le même texte :
- la prestation est forfaitaire : elle est fixée une fois pour toutes ;
- elle prend la forme d'un capital, dont le montant est fixé par le juge.
Sur quels critères est-elle fixée ?
La prestation est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre. Le juge tient compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil).
Il prend notamment en considération :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un d'eux pendant la vie commune, pour élever les enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre ;
- le patrimoine de chacun, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de retraite.
Sous quelle forme est-elle versée ?
En capital. C'est la règle. Le capital peut consister en une somme d'argent, ou en l'attribution d'un bien ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit (article 274 du Code civil).
En plusieurs versements. Lorsque le débiteur ne peut pas payer le capital en une fois, le juge fixe des versements périodiques, dans la limite de huit années (article 275 du Code civil).
En rente viagère. Cette forme est exceptionnelle. Le juge ne peut la retenir que par une décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil).
Peut-elle être refusée ?
Oui. Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire « si l'équité le commande », dans deux cas (article 270 du Code civil) :
- au vu des critères énumérés plus haut ;
- lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Les différents cas de divorce sont présentés sur la page Divorces.
En cas de divorce par consentement mutuel
Les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation dans leur convention. Ils peuvent prévoir qu'elle cessera à la survenance d'un événement déterminé, ou qu'elle prendra la forme d'une rente pour une durée limitée (article 278 du Code civil).
Sur cette procédure, voir l'article Divorce par consentement mutuel : comment se déroule-t-il ?
Et si la situation change ?
Le débiteur qui paie le capital par versements périodiques peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation (article 275 du Code civil).
Pour une demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat (article 1139 du Code de procédure civile).
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Le montant de la prestation compensatoire dépend de nombreux critères, et sa révision ultérieure est très encadrée. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat chiffre la disparité de vos conditions de vie, rassemble les éléments sur les ressources et le patrimoine de chacun, et défend vos intérêts devant le juge comme dans la convention de divorce.
En Corse : à qui vous adresser ?
La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.
Le juge du divorce est désigné selon le lieu de résidence de la famille (article 1070 du Code de procédure civile). Lorsque le litige porte seulement sur la prestation compensatoire, le juge compétent peut aussi être celui du lieu où réside l'époux qui la demande.
Ce qu'il faut retenir
- La prestation compense un écart de conditions de vie, pas une faute.
- Il n'existe pas de barème : le juge apprécie d'après les critères de la loi.
- Le capital est la règle, la rente l'exception.
Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 06/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026 : Code civil, articles 270, 271, 274, 275, 276 et 278 ; Code de procédure civile, articles 1070 et 1139. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.
Une question sur la prestation compensatoire ?
Maître Paula-Maria Fabrizy, avocat au barreau de Bastia, vous conseille et vous représente dans votre procédure de divorce. Le cabinet reçoit sur rendez-vous au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.
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