Divorce par consentement mutuel : comment se déroule-t-il ?

Lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer sans passer devant un juge. La procédure repose sur une convention, deux avocats et un notaire.

En bref

• Les époux doivent être d'accord sur la rupture et sur tous ses effets.
• Chacun est assisté par son propre avocat.
• Un délai de réflexion de quinze jours précède la signature.
• La convention est déposée chez un notaire, ce qui la rend exécutoire.

Le principe : un accord complet

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s'entendent à la fois sur la rupture du mariage et sur ses effets. Ils constatent alors leur accord dans une convention, signée par eux et contresignée par leurs avocats (article 229-1 du Code civil).

L'accord doit être complet. Si un seul point reste en litige, cette voie n'est pas ouverte. Les autres procédures sont présentées sur la page Divorces.

Chacun son avocat

Les époux sont « assistés chacun par un avocat ». Il y a donc nécessairement deux avocats, un pour chaque époux.

Ce que la convention doit contenir

La loi énumère les mentions obligatoires, sous peine de nullité (article 229-3 du Code civil). La convention doit notamment comporter :

• l'identité complète des époux et, le cas échéant, de leurs enfants ;
• le nom des avocats et le barreau auquel ils sont inscrits ;
• la mention de l'accord des époux sur la rupture et sur ses effets ;
• le règlement complet des effets du divorce, y compris le versement éventuel d'une prestation compensatoire ;
• l'état liquidatif du régime matrimonial, c'est-à-dire le partage des biens, ou la déclaration qu'il n'y a rien à partager ;
• la mention que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge, et qu'il ne souhaite pas en faire usage.

Lorsque le partage porte sur un bien immobilier, l'état liquidatif doit être établi par un notaire.

Les époux fixent eux-mêmes, dans la convention, le montant et les modalités d'une éventuelle prestation compensatoire (article 278 du Code civil). La pension alimentaire due pour les enfants peut également y être prévue (article 373-2-2 du Code civil).

Quinze jours pour réfléchir

L'avocat adresse le projet de convention à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce projet ne peut pas être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception. Une signature anticipée entraîne la nullité (article 229-4 du Code civil).

Le rôle du notaire

Une fois signée, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, c'est-à-dire conservée parmi ses actes. Le notaire contrôle que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention et que le délai de réflexion a été respecté.

C'est ce dépôt qui donne ses effets à la convention : il lui confère une date certaine et la force exécutoire (article 229-1 du Code civil).

Combien de temps cela prend-il ?

La loi ne fixe pas de durée globale, mais trois délais s'enchaînent une fois le projet de convention rédigé :

• quinze jours de réflexion au minimum avant la signature (article 229-4 du Code civil) ;
• sept jours au plus pour transmettre la convention signée au notaire ;
• quinze jours au plus, à compter de sa réception, pour que le notaire procède au dépôt (article 1146 du Code de procédure civile).

S'y ajoute, en amont, le temps nécessaire pour se mettre d'accord et rédiger la convention. C'est cette phase qui varie le plus d'un couple à l'autre : elle dépend de l'entente des époux et de la composition de leur patrimoine.

Combien cela coûte-t-il ?

Le coût se compose de deux éléments.

Les honoraires des avocats. Ils sont fixés en accord avec le client. Sauf urgence, l'avocat conclut par écrit une convention d'honoraires, qui précise leur montant ou leur mode de calcul ainsi que les frais prévisibles. Les honoraires tiennent compte, notamment, de la situation du client, de la difficulté de l'affaire et du travail accompli (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Chaque époux règle les honoraires de son propre avocat.

Le dépôt chez le notaire. Il donne lieu à un émolument fixe de 41,20 euros hors taxes, soit 49,44 euros TTC (article A. 444-173-1 du Code de commerce).

Lorsque les époux ont des biens à partager, en particulier un bien immobilier, des frais supplémentaires s'ajoutent pour l'acte de partage.

Pour les modes de facturation du cabinet et l'aide juridictionnelle, voir la page Honoraires.

Les deux cas où cette voie est fermée

Les époux ne peuvent pas divorcer par cette procédure dans deux situations (article 229-2 du Code civil) :

• lorsqu'un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à l'être ;
• lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique.

Dans le premier cas, le divorce par consentement mutuel reste possible, mais devant le juge : les époux lui soumettent leur convention pour approbation (article 230 du Code civil).

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux est obligatoirement assisté de son propre avocat. Ce n'est pas une formalité : le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. Votre avocat vérifie que la convention protège réellement vos intérêts, notamment sur le partage des biens, la prestation compensatoire et l'organisation de la vie des enfants, car une fois déposée chez le notaire, elle s'impose à vous.

En Corse : à qui vous adresser ?

Le divorce par consentement mutuel ne passe par aucun tribunal : il se conclut entre les époux, leurs avocats et un notaire.

Le juge n'intervient que si un enfant demande à être entendu. La demande étant alors conjointe, les époux choisissent le juge du lieu où réside l'un ou l'autre (article 1070 du Code de procédure civile). La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.

Ce qu'il faut retenir

• Sans accord sur tout, pas de divorce par consentement mutuel.
• Deux avocats sont nécessaires.
• Rien ne peut être signé avant quinze jours.
• Le divorce prend effet par le dépôt de la convention chez le notaire.

Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 06/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026 : Code civil, articles 229-1, 229-2, 229-3, 229-4, 230, 278 et 373-2-2 ; Code de procédure civile, articles 1070 et 1146 ; Code de commerce, article A. 444-173-1 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.