Pension alimentaire : comment la fixer, la faire réviser ou la recouvrer ?

Après une séparation, chaque parent continue de contribuer aux besoins de l'enfant. Cette contribution prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire, dont la loi encadre la fixation, le versement et la révision.

En bref

• Chaque parent contribue selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant.
• La pension est en principe versée par l'intermédiaire de l'organisme qui verse les prestations familiales.
• Elle peut être révisée à tout moment par le juge.
• Ne pas la payer pendant plus de deux mois est un délit.

Qui doit contribuer, et jusqu'à quand ?

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants « à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » (article 371-2 du Code civil).

Trois éléments entrent donc en compte : vos revenus, ceux de l'autre parent, et ce dont l'enfant a besoin.

Cette obligation ne s'arrête pas automatiquement à la majorité de l'enfant.

Quelle forme prend-elle ?

En cas de séparation, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre (article 373-2-2 du Code civil).

Elle n'est pas forcément versée en argent. Elle peut, en tout ou partie :

• consister en une prise en charge directe de frais engagés pour l'enfant ;
• être servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation, c'est-à-dire du droit d'occuper un logement.

Qui la fixe ?

La pension peut être fixée par une décision du juge, mais pas seulement. Le même article admet notamment :

• une convention homologuée par le juge ;
• une convention de divorce par consentement mutuel ;
• un acte reçu par un notaire ;
• une convention à laquelle l'organisme qui verse les prestations familiales a donné force exécutoire.

Un simple accord verbal entre parents ne figure pas dans cette liste.

Le versement par un intermédiaire

Lorsque la pension est fixée en argent, son versement passe en principe par l'organisme débiteur des prestations familiales, qui la reverse au parent bénéficiaire. C'est ce que l'on appelle l'intermédiation financière.

Elle n'est pas mise en place dans deux cas :

• lorsque les deux parents la refusent ;
• à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par une décision motivée, qu'elle est incompatible avec la situation.

Le refus des deux parents ne suffit plus lorsque le parent qui doit la pension a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des menaces ou des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant.

Faire réviser la pension

Les dispositions relatives à la pension peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande de l'un des parents (article 373-2-13 du Code civil).

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales. L'avocat n'y est pas obligatoire (article 1139 du Code de procédure civile).

Sur quoi le juge se fonde-t-il pour réviser ?

La loi ne dresse pas de liste des motifs de révision. Mais elle fixe la règle de calcul : la contribution dépend des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Une demande de révision revient donc à montrer que l'un de ces trois éléments a changé depuis la dernière décision.

Les situations les plus courantes sont les suivantes :

• une baisse ou une hausse des revenus de l'un des parents ;
• de nouvelles charges, ou la disparition de charges anciennes ;
• l'évolution des besoins de l'enfant, par exemple son entrée dans les études supérieures ;
• un changement dans son mode de résidence (voir l'article Résidence alternée : comment le juge décide-t-il ?).

Il faut en apporter la preuve. Réunissez vos justificatifs de revenus et de charges, ceux des dépenses engagées pour l'enfant, et la décision ou la convention qui a fixé la pension.

Que risque le parent qui ne paie pas ?

Rester plus de deux mois sans payer intégralement une pension fixée par une décision de justice, ou par l'un des actes cités plus haut, constitue le délit d'abandon de famille. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).

La même peine s'applique lorsque la pension devait être versée à l'organisme intermédiaire.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Hors divorce, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales pour une pension alimentaire. Pourtant, le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat chiffre les besoins de l'enfant et les ressources de chacun, rassemble les justificatifs qui convainquent le juge et, en cas d'impayés, choisit la voie de recouvrement la plus efficace.

En Corse : à qui vous adresser ?

La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.

Le juge aux affaires familiales compétent est désigné par la loi (article 1070 du Code de procédure civile) :

• c'est d'abord celui du lieu où réside la famille ;
• si les parents vivent séparément, c'est celui du lieu de résidence du parent chez qui les enfants résident habituellement ;
• dans les autres cas, c'est celui du lieu où réside la personne qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

Lorsque le litige porte seulement sur la pension, le juge compétent peut aussi être celui du lieu où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

Un parent qui élève ses enfants en Haute-Corse peut donc saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bastia, même si l'autre parent vit ailleurs.

Ce qu'il faut retenir

• Le montant dépend des ressources des deux parents et des besoins de l'enfant.
• La pension est fixée par un titre : jugement, convention homologuée, acte notarié.
• Une révision est toujours possible.
• Deux mois d'impayés suffisent à constituer un délit.

Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 06/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026 : Code civil, articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-13 ; Code pénal, article 227-3 ; Code de procédure civile, articles 1070 et 1139. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.