Violences conjugales : obtenir une ordonnance de protection

Lorsque des violences dans le couple vous mettent en danger, vous ou vos enfants, le juge aux affaires familiales peut prendre en urgence des mesures pour vous protéger. Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte.

En cas de danger immédiat, appelez le 17 (police ou gendarmerie) ou le 112. Le 3919 est le numéro national d'écoute pour les femmes victimes de violences : il est gratuit et anonyme.

En bref

• Le juge aux affaires familiales peut vous protéger sans plainte préalable.
• Il statue dans les six jours suivant la fixation de l'audience, et en vingt-quatre heures pour une ordonnance provisoire en cas de danger grave et immédiat.
• Il peut interdire tout contact, vous attribuer le logement et organiser la vie des enfants.
• Ne pas respecter l'ordonnance est un délit.

Qui peut demander une ordonnance de protection ?

Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants (article 515-9 du Code civil).

Le texte vise largement :

• les époux, partenaires de PACS et concubins, même sans cohabitation ;
• un ancien conjoint, partenaire ou concubin, même s'il n'y a jamais eu de vie commune.

Comment saisir le juge ?

La demande est faite par la personne en danger, si besoin assistée, ou par le procureur de la République avec son accord. Aucune plainte préalable n'est exigée (article 515-10 du Code civil).

Dès réception de la demande, le juge convoque les deux parties et le ministère public à une audience. Celle-ci se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire hors de la présence du public. À votre demande, vous êtes entendu séparément de l'auteur des violences (article 515-10 du Code civil).

Rassemblez tout ce qui rend les violences et le danger vraisemblables : certificats médicaux, photos, messages, attestations, mains courantes ou plaintes si vous en avez déposé, témoignages de proches.

En combien de temps ?

L'ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience. Le juge la délivre s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel vous ou vos enfants êtes exposés (article 515-11 du Code civil).

En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut demander, avec votre accord, une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge statue alors dans les vingt-quatre heures, au vu des seuls éléments joints à la demande. Il peut notamment interdire tout contact, interdire le port d'arme, suspendre le droit de visite et vous autoriser à dissimuler votre adresse, jusqu'à la décision sur l'ordonnance de protection (article 515-13-1 du Code civil).

Ce que le juge peut décider

Le juge peut notamment (article 515-11 du Code civil) :

• interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous ou avec d'autres personnes désignées, et de se rendre dans certains lieux que vous fréquentez ;
• lui interdire de détenir ou de porter une arme, et lui ordonner de remettre celles qu'il détient ;
• vous attribuer le logement. Pour les époux, la jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a été hébergé en urgence. La même règle vaut pour le logement commun de partenaires de PACS ou de concubins ;
• vous attribuer l'animal de compagnie du foyer ;
• statuer sur les enfants : exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, éventuellement dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance, contribution à leur entretien ;
• vous autoriser à dissimuler votre adresse, en élisant domicile chez votre avocat ou auprès du procureur de la République ;
• prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Les frais d'avocat

Le juge peut prononcer l'admission provisoire des parties à l'aide juridictionnelle (article 515-11 du Code civil). Cette admission provisoire devient définitive si le contrôle de vos ressources, réalisé ensuite, confirme que vous y avez droit (article 20 de la loi du 10 juillet 1991). Voir l'article Aide juridictionnelle : qui y a droit, et comment la demander ?.

Combien de temps dure la protection ?

Les mesures sont prises pour douze mois au plus à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées si, pendant ce délai, une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l'autorité parentale a été déposée. Le juge peut à tout moment les modifier, en ajouter ou les supprimer, à la demande de l'une des parties ou du ministère public (article 515-12 du Code civil).

C'est donc souvent le premier pas d'une procédure plus large : divorce ou fixation de la résidence des enfants. Voir les articles Divorce pour faute : quelles fautes, et comment les prouver ? et Résidence alternée : comment le juge décide-t-il ?.

Si l'ordonnance n'est pas respectée

Ne pas respecter une obligation ou une interdiction imposée par une ordonnance de protection, ou par une ordonnance provisoire de protection immédiate, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 227-4-2 du Code pénal). Signalez immédiatement toute violation à la police ou à la gendarmerie.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Dans une situation de violences, chaque jour compte et la demande doit être solidement présentée. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat rassemble avec vous les éléments qui rendent les violences et le danger vraisemblables, saisit le juge en urgence, vous assiste à l'audience et prépare la suite : divorce, résidence des enfants, plainte.

En Corse : à qui vous adresser ?

La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud. La demande d'ordonnance de protection est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.

En cas d'urgence, n'attendez pas un rendez-vous : appelez le 17 ou le 112.

Ce qu'il faut retenir

• Une plainte n'est pas nécessaire pour être protégé.
• Le juge statue en six jours, ou en vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat.
• La personne victime garde en principe le logement.
• Violer l'ordonnance est un délit.

Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 12/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 12 octobre 2026 : Code civil, articles 515-9, 515-10, 515-11, 515-12 et 515-13-1 ; Code pénal, article 227-4-2 ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 20. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.