L'aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont modestes d'être défendues par un avocat de leur choix, avec une prise en charge totale ou partielle par l'État. Elle s'applique notamment aux divorces, aux litiges familiaux et à l'indemnisation des victimes.
En bref
- L'aide est totale ou partielle, selon vos ressources.
- Elle tient compte de votre revenu fiscal de référence, de votre patrimoine et de la composition de votre foyer.
- Vous choisissez votre avocat.
- La demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile.
Qui peut en bénéficier ?
« Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle » (article 2 de la loi du 10 juillet 1991).
Deux limites s'appliquent :
- une assurance passe d'abord. L'aide n'est pas accordée lorsque les frais sont pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (article 2 de la loi du 10 juillet 1991). Vérifiez vos contrats d'assurance habitation, automobile ou bancaire ;
- l'action ne doit pas être vouée à l'échec. L'aide est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive. Cette condition ne s'applique pas à celui qui se défend (article 7 de la loi du 10 juillet 1991).
Comment vos ressources sont-elles appréciées ?
Trois éléments sont pris en compte (article 4 de la loi du 10 juillet 1991) :
- votre revenu fiscal de référence, qui figure sur votre avis d'imposition ;
- la valeur de votre patrimoine, mobilier ou immobilier ;
- la composition de votre foyer fiscal.
Les plafonds. Ils sont fixés par décret et revalorisés chaque année en fonction de l'évolution des prix (article 3 du décret du 28 décembre 2020). Les plafonds applicables en 2026 figurent sur la page Honoraires.
Le patrimoine. Vous n'êtes pas éligible si votre épargne ou vos placements dépassent le plafond de l'aide totale, ou si vos biens immobiliers dépassent deux fois le plafond de l'aide partielle. Votre résidence principale n'est pas prise en compte (article 5 du décret du 28 décembre 2020).
Un changement récent de situation. Si vos revenus ont changé depuis votre dernier avis d'imposition, par exemple après une séparation ou une perte d'emploi, c'est le double de vos revenus des six derniers mois, après abattement de 10 %, qui est retenu (article 4 du décret du 28 décembre 2020).
Séparation, divorce : vos ressources seules
Lorsque la procédure oppose des personnes d'un même foyer fiscal, ou que leurs intérêts divergent, les ressources de chacun sont appréciées individuellement (article 5 de la loi du 10 juillet 1991). Dans un divorce ou un conflit sur les enfants, les revenus de votre conjoint ne sont donc pas pris en compte.
Le coût d'un divorce est détaillé dans l'article Combien coûte un divorce ?.
Aide totale ou aide partielle ?
Avec l'aide totale, l'État prend en charge les honoraires de votre avocat et les frais de la procédure.
Avec l'aide partielle, l'État en prend en charge une partie. Votre avocat a droit, de votre part, à un honoraire complémentaire. Il est fixé par une convention écrite préalable, en tenant compte de la complexité du dossier et de façon compatible avec vos ressources. Cette convention est transmise au bâtonnier, qui en contrôle la régularité (article 35 de la loi du 10 juillet 1991).
Si vous gagnez votre procès, le juge peut condamner l'autre partie à verser à votre avocat une somme correspondant aux honoraires que vous auriez payés sans l'aide (article 700 du Code de procédure civile).
Choisir son avocat
Le bénéficiaire de l'aide a droit à l'assistance d'un avocat et des officiers publics ou ministériels nécessaires à la procédure, comme un commissaire de justice. Il les choisit lui-même. Ce n'est qu'à défaut de choix, ou en cas de refus de l'avocat choisi, qu'un avocat est désigné par le bâtonnier (article 25 de la loi du 10 juillet 1991).
Vous pouvez donc consulter l'avocat de votre choix et lui demander s'il accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
Comment faire la demande ?
La demande se fait au moyen d'un formulaire officiel (formulaire CERFA), accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté. Elle peut aussi être faite en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr.
Elle est déposée ou envoyée, par vous ou par un mandataire, au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal dont dépend votre domicile. Elle peut aussi être déposée auprès d'un service d'accueil unique du justiciable. Envoyée par la poste, elle est datée du jour de l'expédition (article 37 du décret du 28 décembre 2020).
En cas d'urgence, la juridiction compétente ou son président peut prononcer une admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Elle devient définitive si le contrôle de vos ressources, fait ensuite, confirme que vous y avez droit (article 20 de la loi du 10 juillet 1991).
L'aide peut-elle être retirée ?
Oui, même après la fin de la procédure, notamment (article 50 de la loi du 10 juillet 1991) :
- si elle a été obtenue sur des déclarations ou des pièces inexactes ;
- si vous percevez, pendant la procédure, des ressources qui l'auraient exclue ;
- si la décision rendue vous procure des ressources supérieures aux plafonds, par exemple à l'issue d'un partage ou d'une indemnisation ;
- si la procédure engagée est jugée abusive ou dilatoire.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
L'aide juridictionnelle a précisément pour objet de vous permettre d'être défendu par un avocat, même avec des ressources modestes. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. Vous pouvez consulter l'avocat de votre choix avant même de déposer votre demande : il vous aide à la constituer et peut, en cas d'urgence, solliciter une admission provisoire.
En Corse : à qui vous adresser ?
La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud. Si vous habitez en Haute-Corse, votre demande relève du bureau d'aide juridictionnelle établi au tribunal judiciaire de Bastia.
Le cabinet de Maître Fabrizy accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle, en droit de la famille, en divorce, en préjudice corporel et en droit des assurances.
Ce qu'il faut retenir
- Vérifiez d'abord si une assurance de protection juridique vous couvre.
- Vos ressources s'apprécient sans celles de votre conjoint si vous êtes en conflit avec lui.
- Vous choisissez librement votre avocat.
- En cas d'urgence, une admission provisoire est possible.
Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 12/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 12 octobre 2026 : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, articles 2, 4, 5, 7, 20, 25, 35 et 50 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, articles 3, 4, 5 et 37 ; Code de procédure civile, article 700. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.
Vous pensez avoir droit à l'aide juridictionnelle ?
Maître Paula-Maria Fabrizy, avocat au barreau de Bastia, accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle et vous aide à constituer votre demande. Le cabinet reçoit sur rendez-vous au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.
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