Morsure de chien : comment sont évalués vos préjudices ?

Après une morsure de chien, la question n'est pas seulement de savoir qui est responsable, mais combien vaut votre préjudice. Il n'existe pas de barème légal : chaque poste de préjudice est évalué séparément, à partir d'une expertise médicale.

En bref

• Il n'existe aucun barème légal : chaque préjudice est évalué selon votre situation.
• Les préjudices sont listés poste par poste : frais, pertes de revenus, souffrances, préjudice esthétique, séquelles.
• L'expertise médicale est l'étape décisive.
• Des provisions peuvent être obtenues avant l'évaluation définitive.

Le principe : réparer tout le préjudice

Le propriétaire du chien, ou la personne qui s'en servait, est responsable du dommage causé par l'animal (article 1243 du Code civil). Les conditions de cette responsabilité sont présentées dans l'article Morsure de chien : qui est responsable, et comment être indemnisé ?.

Une fois la responsabilité établie, l'indemnisation suit le principe de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans la morsure. Tout le préjudice est réparé, mais rien que le préjudice.

Les préjudices indemnisés, poste par poste

Pour évaluer un dommage corporel, les tribunaux et les assureurs utilisent une liste de postes de préjudice appelée nomenclature Dintilhac. Chaque poste est chiffré séparément. Après une morsure, les plus fréquents sont les suivants.

Les préjudices économiques

• Les dépenses de santé restées à votre charge : soins, chirurgie réparatrice, séances de kinésithérapie ou de psychothérapie.
• Les frais divers : déplacements pour les soins, vêtements abîmés, aide d'une tierce personne.
• Les pertes de revenus pendant l'arrêt de travail, et, si les séquelles l'imposent, les pertes futures.

Les préjudices personnels

• Le déficit fonctionnel temporaire : la gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins.
• Les souffrances endurées : douleurs physiques et souffrance psychologique liées à l'attaque et aux soins. L'expert les évalue en principe sur une échelle de 1 à 7.
• Le préjudice esthétique : cicatrices, déformation, port de pansements. Il est évalué avant la stabilisation des blessures, puis de façon définitive, en principe sur une échelle de 1 à 7. Une cicatrice au visage pèse particulièrement.
• Le déficit fonctionnel permanent : les séquelles qui subsistent, physiques ou psychologiques, exprimées en pourcentage.
• Le préjudice d'agrément : l'impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou un sport que vous pratiquiez auparavant.

Les préjudices des proches. Lorsque la victime est un enfant, ses parents peuvent eux aussi subir un préjudice, notamment moral, et des frais.

La peur des chiens, l'anxiété ou les troubles du sommeil qui suivent une attaque ne sont pas un préjudice à part : ils sont pris en compte dans les souffrances endurées et, s'ils persistent, dans le déficit fonctionnel permanent. Encore faut-il qu'ils soient décrits à l'expert et documentés.

L'expertise médicale : l'étape décisive

Tous ces postes sont chiffrés à partir des conclusions d'un médecin expert. C'est lui qui fixe la date de consolidation, c'est-à-dire de stabilisation de votre état, et qui évalue chaque préjudice.

L'expertise amiable. L'assureur du propriétaire du chien mandate généralement son propre médecin. Vous avez le droit de vous faire assister par un médecin de votre choix, dit médecin conseil de victime, et par votre avocat.

L'expertise judiciaire. En l'absence d'accord, ou si vous contestez l'expertise de l'assureur, une expertise peut être ordonnée par le juge des référés, avant même tout procès, lorsqu'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (article 145 du Code de procédure civile).

Préparez l'expertise : rassemblez vos certificats médicaux, photographies des blessures à chaque étape, arrêts de travail, justificatifs de frais, et notez au quotidien les gênes que vous rencontrez.

Combien pouvez-vous obtenir ?

Aucun texte ne fixe de montant. Le juge évalue souverainement chaque poste, au vu de l'expertise et de votre situation : âge, profession, activités, localisation et étendue des séquelles. Des référentiels indicatifs, élaborés à partir des décisions rendues par les cours d'appel, servent de repère aux praticiens. Ils ne s'imposent pas au juge.

C'est pourquoi deux morsures d'apparence semblable peuvent donner lieu à des indemnisations très différentes. Méfiez-vous des simulateurs en ligne, qui ne tiennent pas compte de l'expertise.

Ce que versent la Sécurité sociale et votre mutuelle

Les sommes versées par la caisse d'assurance maladie, comme les frais médicaux pris en charge ou les indemnités journalières, sont déduites de votre indemnité, mais poste par poste : elles ne peuvent être imputées que sur les préjudices qu'elles ont pris en charge (article 31 de la loi du 5 juillet 1985). Ces règles s'appliquent quelle que soit la nature de l'événement à l'origine du dommage, donc aussi à une morsure (article 28 de la loi du 5 juillet 1985).

Ce recours est exclu sur les préjudices à caractère personnel, comme les souffrances endurées ou le préjudice esthétique, sauf si l'organisme prouve avoir versé une prestation qui les indemnisait de manière incontestable. Et si vous n'avez été indemnisé qu'en partie, vous êtes payé en priorité sur ce qui reste dû par le responsable (article 31 de la loi du 5 juillet 1985).

Obtenir une avance sans attendre

L'évaluation définitive n'intervient qu'après la consolidation, qui peut prendre des mois, voire des années chez un enfant. En attendant, vous pouvez demander une provision au juge des référés lorsque l'obligation du responsable n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile). Elle vient en déduction de l'indemnité finale.

Le délai pour agir

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et non du jour de la morsure (article 2226 du Code civil).

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Sans barème légal, l'évaluation d'une morsure dépend de la qualité du dossier et de l'expertise. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat rassemble les preuves de chaque préjudice, vous fait assister d'un médecin conseil, discute poste par poste l'offre de l'assureur du propriétaire et peut demander une provision au juge.

En Corse : à qui vous adresser ?

La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud. Pour une morsure survenue en Haute-Corse, l'expertise et la provision peuvent être demandées au juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia.

La façon dont les préjudices corporels sont évalués de manière générale est présentée sur la page Préjudice corporel.

Ce qu'il faut retenir

• Chaque préjudice est évalué séparément : rien n'est forfaitaire.
• L'expertise médicale détermine l'essentiel de l'indemnisation : ne vous y rendez pas seul.
• Les séquelles psychologiques comptent, si elles sont documentées.
• Une provision peut être obtenue avant la fin des soins.

Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 12/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 12 octobre 2026 : Code civil, articles 1243 et 2226 ; Code de procédure civile, articles 145 et 835 ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 28 et 31. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.