Une morsure de chien peut laisser des cicatrices, des séquelles et une peur durable. La loi désigne clairement qui doit en répondre : le propriétaire de l'animal, ou la personne qui en avait l'usage.
En bref
- Le propriétaire du chien, ou la personne qui en avait l'usage, est responsable du dommage.
- Cette responsabilité s'applique même si l'animal s'était échappé.
- La morsure doit être déclarée en mairie.
- Vous avez dix ans pour agir à compter de la stabilisation de vos blessures.
Ce que dit la loi
La règle tient en une phrase du Code civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé » (article 1243 du Code civil).
Deux points ressortent de ce texte.
Il désigne un responsable. C'est le propriétaire, ou la personne qui se servait de l'animal au moment des faits.
Il ne distingue pas selon les circonstances. Que le chien ait été tenu en laisse, laissé libre ou qu'il se soit enfui, la règle est la même. Le texte ne subordonne pas cette responsabilité à une faute du propriétaire.
Le propriétaire peut-il échapper à sa responsabilité ?
Difficilement. La Cour de cassation juge que la présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de l'animal « ne cède que devant la preuve d'une faute de la victime ». C'est donc au propriétaire de démontrer cette faute, et non à la victime de prouver qu'elle n'en a commis aucune (Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 octobre 1995, n° 93-17.277).
Qui paie : le propriétaire ou son assurance ?
C'est le propriétaire, ou la personne qui avait l'usage du chien, qui doit l'indemnité. S'il est couvert par une assurance de responsabilité civile, la victime peut s'adresser directement à cet assureur : la loi lui reconnaît un « droit d'action directe » contre l'assureur du responsable (article L. 124-3 du Code des assurances).
Cette assurance n'est pas obligatoire pour tous les chiens. Elle l'est pour les chiens dits dangereux, de première et de deuxième catégorie : leur détention suppose un permis, délivré notamment sur justification d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur (article L. 211-14 du Code rural).
Demandez donc au propriétaire, dès le jour des faits, le nom de son assureur et son numéro de contrat.
Si cet assureur refuse sa garantie ou propose une indemnité insuffisante, voir la page Droit des assurances.
Une déclaration obligatoire en mairie
Toute morsure d'une personne par un chien doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Cette obligation pèse sur le propriétaire, sur le détenteur, et sur tout professionnel qui en a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (article L. 211-14-2 du Code rural).
Le propriétaire doit ensuite soumettre son chien à une évaluation comportementale, dont le résultat est communiqué au maire. Celui-ci peut lui imposer de suivre une formation. Si le propriétaire ne se soumet pas à ces obligations, le maire peut ordonner le placement de l'animal.
Cette déclaration laisse une trace officielle de la morsure.
Les premiers réflexes
Ces conseils sont pratiques, et non juridiques. Ils servent à conserver les preuves dont vous aurez besoin.
- Faites constater vos blessures par un médecin le jour même, et conservez le certificat.
- Relevez l'identité et les coordonnées du propriétaire du chien.
- Notez les coordonnées des témoins.
- Photographiez vos blessures et le lieu.
- Conservez tous les justificatifs de frais : soins, déplacements, vêtements abîmés.
Le délai pour agir
L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans. Ce délai court à compter de la consolidation, c'est-à-dire de la stabilisation de votre état de santé, et non du jour de la morsure (article 2226 du Code civil).
La façon dont vos préjudices sont évalués, poste par poste, est présentée dans l'article Morsure de chien : comment sont évalués vos préjudices ?.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Après une morsure, l'assureur du propriétaire évalue lui-même ce qu'il vous doit : il défend ses intérêts, pas les vôtres. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat établit la responsabilité du propriétaire ou du gardien, identifie l'assureur, organise l'expertise médicale et veille à ce que l'ensemble de vos préjudices soit indemnisé.
En Corse : à qui vous adresser ?
La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.
La déclaration de la morsure se fait à la mairie de la commune où réside le propriétaire du chien.
Si une action en justice est nécessaire, la victime peut saisir le tribunal du lieu où demeure le propriétaire, celui du lieu où la morsure s'est produite, ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi (article 46 du Code de procédure civile). Pour des faits survenus en Haute-Corse, c'est le tribunal judiciaire de Bastia.
Ce qu'il faut retenir
- La loi désigne le propriétaire ou la personne qui avait l'usage du chien.
- Le fait que l'animal se soit échappé ne change rien.
- Les preuves se constituent dans les premières heures.
Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 06/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026 : Code civil, articles 1243 et 2226 ; Code rural et de la pêche maritime, articles L. 211-14 et L. 211-14-2 ; Code des assurances, article L. 124-3 ; Code de procédure civile, article 46 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 octobre 1995, n° 93-17.277. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.
Vous avez été mordu par un chien ?
Maître Paula-Maria Fabrizy, avocat au barreau de Bastia, assiste les victimes de morsures dans leurs démarches d'indemnisation en Corse. Le cabinet reçoit sur rendez-vous au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.
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