Accident de la route en Corse : qui vous indemnise, et comment ?

Après un accident de la circulation, l'indemnisation des blessés obéit à une loi unique, valable partout en France : la loi du 5 juillet 1985, souvent appelée « loi Badinter ». Elle fixe qui a droit à quoi, et impose des délais à l'assureur.

En bref

• Si vous étiez passager, piéton ou cycliste, vos blessures sont indemnisées, sauf dans des cas très limités.
• Si vous étiez conducteur, une faute de votre part peut réduire votre indemnisation ou la supprimer.
• L'assureur doit vous faire une offre dans les huit mois qui suivent l'accident.
• Vous disposez de dix ans pour agir, à compter de la stabilisation de votre état de santé.

À quels accidents la loi s'applique-t-elle ?

La loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est « impliqué » un véhicule terrestre à moteur : une voiture, une moto, un scooter, un camion, ainsi que leurs remorques. Les trains et les tramways qui circulent sur leurs propres voies en sont exclus (article 1er de la loi du 5 juillet 1985).

Le texte parle d'un véhicule « impliqué », et non d'un conducteur « responsable ». Selon la Cour de cassation, un véhicule est impliqué « dès lors qu'il a joué un rôle quelconque » dans la réalisation de l'accident, même sans contact avec la victime (Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mars 2017, n° 16-15.562). Le conducteur ne peut pas non plus écarter votre demande en invoquant un cas de force majeure ou le fait d'une autre personne (article 2 de la loi du 5 juillet 1985).

Vous étiez passager, piéton ou cycliste

C'est la situation la plus protégée. Vos blessures sont indemnisées sans que l'on puisse vous reprocher votre propre faute.

Une seule exception : la « faute inexcusable », et à condition qu'elle ait été la cause exclusive de l'accident. Les deux conditions doivent être réunies. La loi ne définit pas cette faute. La Cour de cassation en donne une définition stricte : seule est inexcusable « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Dans cette affaire, elle a jugé que ne commettait pas une telle faute un jeune homme qui dévalait une rue en planche à roulettes, à très vive allure, sans système de freinage, sans s'arrêter à l'intersection ni prêter attention aux feux (Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-18.480).

La protection est encore plus forte pour trois catégories de victimes, indemnisées « dans tous les cas » de leurs blessures :

• les moins de 16 ans ;
• les plus de 70 ans ;
• les personnes titulaires, au moment de l'accident, d'un titre reconnaissant une incapacité permanente ou une invalidité d'au moins 80 %.

Dans toutes ces situations, une limite demeure : la victime n'est pas indemnisée lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

Ces règles figurent à l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Cette situation est détaillée dans l'article Piéton ou cycliste renversé en Corse : quels sont vos droits ?

Vous étiez conducteur

La règle est différente pour la personne qui conduisait un véhicule à moteur. Sa faute « a pour effet de limiter ou d'exclure » l'indemnisation de ses propres dommages (article 4 de la loi du 5 juillet 1985).

Toute faute ne produit pas cet effet. Il faut qu'elle ait contribué à la réalisation du préjudice du conducteur. Le juge apprécie alors souverainement si elle doit limiter l'indemnisation ou l'exclure (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18-22.929). C'est pourquoi les circonstances précises de l'accident comptent beaucoup pour un conducteur. Le cas des deux-roues est traité dans l'article Accident de moto ou de scooter en Corse : comment êtes-vous indemnisé ?

Les dégâts matériels

Pour les dommages aux biens (véhicule, vêtements, objets transportés), la faute de la victime peut limiter ou exclure l'indemnisation, quelle que soit sa situation.

Exception : les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale, comme des lunettes ou une prothèse, sont indemnisés selon les règles applicables aux blessures (article 5 de la loi du 5 juillet 1985).

Ce que l'assureur doit faire, et dans quels délais

L'assureur du véhicule impliqué n'est pas libre de son calendrier. Le Code des assurances lui impose plusieurs obligations.

Dès son premier courrier, il doit vous informer que vous pouvez obtenir la copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie, et vous rappeler que vous pouvez vous faire assister par un avocat et, en cas d'examen médical, par un médecin de votre choix (article L. 211-10 du Code des assurances).

Dans les huit mois de l'accident, il doit présenter une offre d'indemnité à la victime blessée. Cette offre peut être provisoire si l'assureur n'a pas été informé, dans les trois mois de l'accident, que votre état de santé est stabilisé. L'offre définitive doit alors suivre dans les cinq mois après qu'il a été informé de cette stabilisation, que l'on appelle la « consolidation » (article L. 211-9 du Code des assurances).

Si l'assureur dépasse ces délais, l'indemnité produit des intérêts au double du taux légal, de plein droit, jusqu'à l'offre ou au jugement. Le juge peut réduire cette pénalité lorsque le retard n'est pas imputable à l'assureur (article L. 211-13 du Code des assurances).

Si vous avez signé un accord, vous pouvez encore y renoncer pendant quinze jours, par lettre recommandée. Aucune clause ne peut vous retirer ce droit (article L. 211-16 du Code des assurances).

Le responsable est inconnu ou n'est pas assuré

Un conducteur qui prend la fuite ou qui roule sans assurance ne vous prive pas d'indemnisation. Dans ces deux cas, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages résultant des blessures (article L. 421-1 du Code des assurances).

Et si vous êtes seul en cause ?

L'assurance obligatoire d'un véhicule couvre les dommages causés aux autres. Elle ne s'étend pas aux dommages subis par la personne qui conduisait (article R. 211-8 du Code des assurances).

Lorsque aucun autre véhicule n'est impliqué, vos propres blessures ne sont donc prises en charge que si votre contrat comporte une garantie facultative prévue à cet effet, souvent appelée « garantie du conducteur », et dans les limites qu'il fixe. Relisez vos conditions particulières.

Combien de temps avez-vous pour agir ?

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans. Ce délai ne part pas du jour de l'accident, mais de la date de consolidation (article 2226 du Code civil).

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Face à l'assureur du véhicule impliqué, qui dispose de ses propres médecins et juristes, la victime est souvent seule. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat vérifie que l'assureur respecte ses obligations et ses délais, vous prépare à l'expertise médicale, évalue chaque poste de préjudice et vous évite de signer trop tôt une offre insuffisante.

En Corse : à qui vous adresser ?

La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.

Pour une action en responsabilité, la victime a le choix. Elle peut saisir le tribunal du lieu où demeure la personne mise en cause, celui du lieu de l'accident, ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi (article 46 du Code de procédure civile).

Un accident survenu à Bastia, dans le Cap Corse, en Balagne, à Corte ou sur la Plaine orientale peut donc être porté devant le tribunal judiciaire de Bastia. Le cabinet de Maître Fabrizy se trouve au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.

Ce qu'il faut retenir

• La loi protège d'abord les passagers, les piétons et les cyclistes.
• Le conducteur est indemnisé lui aussi, mais sa faute peut lui être opposée.
• L'assureur a des délais à respecter, et un retard lui coûte des intérêts.
• Un accord signé peut être dénoncé pendant quinze jours.

Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 06/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026 : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1er à 5 ; Code des assurances, articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, L. 211-16, L. 421-1 et R. 211-8 ; Code de procédure civile, article 46 ; Code civil, article 2226 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêts des 2 mars 2017 (n° 16-15.562), 16 janvier 2020 (n° 18-22.929) et 21 décembre 2023 (n° 22-18.480). Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.