À moto ou en scooter, la loi ne vous traite pas de la même façon selon que vous teniez le guidon ou que vous étiez passager. Cette différence a des conséquences directes sur votre indemnisation.
En bref
- Le conducteur d'un deux-roues à moteur peut voir son indemnisation réduite ou supprimée s'il a commis une faute.
- Le passager est protégé comme un piéton : sa faute ne lui est pas opposée, sauf cas très limité.
- Le casque et les gants sont obligatoires, pour le conducteur comme pour le passager.
- L'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident.
Conducteur : votre faute peut compter
Une moto ou un scooter est un véhicule terrestre à moteur. Celui qui le conduit relève donc de la règle applicable à tous les conducteurs : sa faute « a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » (article 4 de la loi du 5 juillet 1985).
Toute faute ne produit pas cet effet. Il faut qu'elle ait contribué à la réalisation du préjudice du conducteur. Le juge apprécie alors souverainement si elle doit limiter l'indemnisation ou l'exclure (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18-22.929). C'est pourquoi l'établissement précis des circonstances de l'accident est décisif pour un conducteur.
En revanche, l'autre conducteur ne peut pas se défendre en invoquant un cas de force majeure ou le fait d'une autre personne. La loi l'interdit, y compris lorsque la victime conduisait (article 2 de la loi du 5 juillet 1985).
Passager : une protection renforcée
Le passager n'est pas conducteur. Ses blessures sont indemnisées sans que sa propre faute puisse lui être opposée. La seule exception est la faute inexcusable, à condition qu'elle ait été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
Cette protection est encore plus large avant 16 ans, après 70 ans, ou pour une personne titulaire d'un titre d'invalidité d'au moins 80 %.
Les équipements obligatoires
Le Code de la route impose deux équipements, au conducteur comme au passager :
- un casque homologué et attaché (article R. 431-1 du Code de la route) ;
- des gants conformes à la réglementation sur les équipements de protection (article R. 431-1-2 du Code de la route).
Rouler sans casque attaché expose le conducteur à une amende et au retrait de trois points. L'absence de gants est sanctionnée par une amende et le retrait d'un point.
Rouler sans casque : quelles conséquences sur l'indemnisation ?
L'absence de casque n'est pas seulement une infraction. Elle peut être retenue comme une faute du conducteur, lorsqu'elle a contribué à ses blessures.
La Cour de cassation l'a admis dans une affaire où le conducteur d'un scooter, qui roulait sans casque et sous l'empire de l'alcool, avait perdu le contrôle de son engin. Les juges avaient relevé que l'absence de casque était « à l'origine directe » de ses séquelles, sa tête ayant heurté un fossé en béton. Son droit à indemnisation a été limité, et non supprimé (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18-22.929).
Deux enseignements en ressortent :
- le défaut de casque compte lorsqu'il existe un lien avec les blessures subies, en particulier à la tête ;
- la réduction n'obéit à aucun barème : le juge l'apprécie au cas par cas, de la simple limitation à l'exclusion.
La moto et l'équipement endommagés
Pour les dégâts matériels, la faute de la victime peut limiter ou exclure l'indemnisation. Lorsque le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule, sa faute peut être opposée au propriétaire, qui dispose d'un recours contre lui (article 5 de la loi du 5 juillet 1985).
Les délais imposés à l'assureur
L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnité dans les huit mois de l'accident. Si votre état de santé n'est pas stabilisé, cette offre peut être provisoire ; l'offre définitive doit suivre dans les cinq mois après que l'assureur a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances).
En cas de retard, l'indemnité produit des intérêts au double du taux légal (article L. 211-13 du Code des assurances). Et si vous avez signé un accord, vous pouvez le dénoncer pendant quinze jours (article L. 211-16 du Code des assurances).
Responsable inconnu ou non assuré
Lorsque le responsable a pris la fuite ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages résultant des blessures (article L. 421-1 du Code des assurances).
Et si vous êtes seul en cause ?
L'assurance obligatoire d'un véhicule couvre les dommages causés aux autres. Elle ne s'étend pas aux dommages subis par la personne qui conduisait (article R. 211-8 du Code des assurances).
Lorsque aucun autre véhicule n'est impliqué, vos propres blessures ne sont donc prises en charge que si votre contrat comporte une garantie facultative prévue à cet effet, souvent appelée « garantie du conducteur », et dans les limites qu'il fixe. Relisez vos conditions particulières.
Le délai pour agir
L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, c'est-à-dire de la stabilisation de votre état de santé (article 2226 du Code civil).
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Après un accident de deux-roues, la question de votre éventuelle faute de conduite pèse directement sur votre indemnisation. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat analyse les circonstances de l'accident et le procès-verbal, conteste une faute qui vous serait opposée à tort, veille au respect des délais imposés à l'assureur et discute chaque poste de préjudice au lieu d'accepter la première offre.
En Corse : à qui vous adresser ?
La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.
Pour une action en responsabilité, la victime a le choix. Elle peut saisir le tribunal du lieu où demeure la personne mise en cause, celui du lieu de l'accident, ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi (article 46 du Code de procédure civile).
Un accident survenu à Bastia, dans le Cap Corse, en Balagne, à Corte ou sur la Plaine orientale peut donc être porté devant le tribunal judiciaire de Bastia. Le cabinet de Maître Fabrizy se trouve au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.
Ce qu'il faut retenir
- Tout dépend de votre place : conducteur ou passager.
- Pour le conducteur, les circonstances de l'accident déterminent le montant de l'indemnisation.
- Le passager est indemnisé de ses blessures dans presque tous les cas.
- Pour une vue d'ensemble, voir l'article Accident de la route en Corse : qui vous indemnise, et comment ?
Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 06/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026 : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 2 à 5 ; Code de la route, articles R. 431-1 et R. 431-1-2 ; Code des assurances, articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-16, L. 421-1 et R. 211-8 ; Code de procédure civile, article 46 ; Code civil, article 2226 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18-22.929. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.
Vous avez été blessé à moto ou en scooter ?
Maître Paula-Maria Fabrizy, avocat au barreau de Bastia, assiste les conducteurs et passagers de deux-roues blessés en Corse. Le cabinet reçoit sur rendez-vous au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.
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