Victime d'une agression : comment être indemnisé par la CIVI ?

Lorsque l'auteur d'une agression est inconnu, ou qu'il ne peut pas payer, la victime n'est pas sans recours. Une commission spéciale, la CIVI, peut lui accorder une indemnité versée par un fonds de garantie.

En bref

• La CIVI indemnise les victimes d'infractions, même si l'auteur est inconnu ou insolvable.
• La réparation est intégrale dans les cas les plus graves, notamment lorsque l'incapacité de travail atteint un mois.
• La demande doit être présentée dans les trois ans de l'infraction.
• Le fonds de garantie doit faire une offre dans les deux mois.

Qu'est-ce que la CIVI ?

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, ou CIVI, est une juridiction civile. Il en existe une dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, donc à Bastia (article 706-4 du Code de procédure pénale).

Elle ne juge pas l'auteur des faits. Son rôle est d'accorder une indemnité à la victime.

Dans quels cas la réparation est-elle intégrale ?

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale de ses dommages corporels, si l'une des conditions suivantes est remplie (article 706-3 du Code de procédure pénale) :

• les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois ;
• les faits constituent l'une des infractions énumérées par le texte, parmi lesquelles le viol et les agressions sexuelles ;
• il s'agit de certaines violences commises sur un mineur, ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS de la victime ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Dans ce dernier cas, si l'incapacité de travail est inférieure à un mois, l'indemnité est plafonnée.

Il faut en outre que la victime soit de nationalité française, ou que les faits aient été commis en France.

Certaines situations relèvent d'autres régimes et sont exclues, notamment les accidents de la circulation et les accidents de chasse. Pour les premiers, voir l'article Accident de la route en Corse : qui vous indemnise, et comment ?

En cas de violences au sein du couple, la victime peut aussi demander au juge une ordonnance de protection : voir la page Droit de la famille.

Et pour les atteintes moins graves ?

Une indemnité plafonnée reste possible dans deux séries de cas (article 706-14 du Code de procédure pénale) :

• une atteinte à la personne qui a entraîné une incapacité totale de travail, mais qui ne remplit pas les conditions de la réparation intégrale ;
• un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds, un chantage, un abus de faiblesse, ou la destruction ou la dégradation d'un bien.

Les conditions sont alors plus strictes. La victime ne doit pas pouvoir obtenir par ailleurs une indemnisation suffisante, elle doit se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, et ses ressources doivent être inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle.

Dans quel délai agir ?

La demande doit être présentée dans les trois ans à compter de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prolongé : il n'expire qu'un an après la décision définitive de la juridiction pénale (article 706-5 du Code de procédure pénale).

Deux précisions importantes :

• pour une victime mineure, le délai ne court qu'à partir de sa majorité ;
• la commission peut relever la victime de la forclusion, c'est-à-dire accepter une demande tardive, pour un motif légitime.

Comment se déroule la procédure ?

Le greffe de la commission transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Celui-ci doit présenter une offre d'indemnisation dans les deux mois de la réception ; s'il refuse, son refus doit être motivé (article 706-5-1 du Code de procédure pénale).

• Si vous acceptez l'offre, l'accord est transmis au président de la commission pour être homologué.
• Si vous la refusez, ou si le fonds refuse d'indemniser, la commission poursuit l'examen du dossier.
• Lorsque le préjudice ne peut pas encore être chiffré et que le droit à indemnisation n'est pas contesté, le fonds peut verser une provision, c'est-à-dire une avance.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Après une agression, la procédure devant la commission d'indemnisation obéit à des conditions et à des délais stricts. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat vérifie que votre situation ouvre droit à une réparation, constitue le dossier, fait évaluer vos préjudices et discute l'offre du fonds de garantie avant que vous ne l'acceptiez.

En Corse : à qui vous adresser ?

Une commission d'indemnisation siège dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. En Corse, il en existe donc une à Bastia, pour la Haute-Corse, et une à Ajaccio, pour la Corse-du-Sud.

La demande est déposée auprès du greffe de la commission, qui la transmet au fonds de garantie.

Ce qu'il faut retenir

• L'absence d'auteur identifié ou solvable n'empêche pas l'indemnisation.
• La durée de l'incapacité de travail est un élément clé du dossier.
• Les délais sont stricts, mais une demande tardive peut être admise.
• L'offre du fonds peut être refusée : la commission tranche alors.

Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 06/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026 : Code de procédure pénale, articles 706-3, 706-4, 706-5, 706-5-1 et 706-14. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.