Erreur médicale ou infection nosocomiale : quels recours pour le patient ?

Une opération qui se complique, une infection contractée pendant une hospitalisation, un diagnostic tardif : la loi ne traite pas ces situations de la même manière. Savoir dans laquelle vous vous trouvez détermine qui peut vous indemniser.

En bref

• Un professionnel de santé n'est responsable qu'en cas de faute.
• Un établissement de santé répond des infections nosocomiales, sauf s'il prouve une cause étrangère.
• Un accident médical sans faute peut être indemnisé par la solidarité nationale, s'il est grave.
• Vous avez dix ans pour agir à compter de la stabilisation de votre état.

Trois situations, trois régimes

Tout dommage lié à un soin n'ouvre pas droit à indemnisation de la même façon. Le Code de la santé publique distingue trois cas (article L. 1142-1 du Code de la santé publique).

La faute. Les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins « qu'en cas de faute ». Il faut donc établir cette faute.

L'infection nosocomiale. C'est une infection contractée à l'occasion des soins. Les établissements de santé en sont responsables, « sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ». Ici, le patient n'a pas à démontrer une faute.

L'accident médical sans faute. Lorsque personne n'est responsable, le patient peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale, à des conditions précises.

L'accident médical sans faute : à quelles conditions ?

L'indemnisation par la solidarité nationale suppose trois conditions réunies (article L. 1142-1 du Code de la santé publique) :

• le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
• il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de son évolution prévisible ;
• il présente un certain degré de gravité.

Ce degré de gravité est fixé par décret (article D. 1142-1 du Code de la santé publique). Il est atteint dans l'un des cas suivants :

• un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ;
• un arrêt des activités professionnelles pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
• des gênes temporaires correspondant à un déficit fonctionnel d'au moins 50 %, sur les mêmes durées.

À titre exceptionnel, la gravité peut aussi être reconnue lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à son activité professionnelle, ou lorsque l'accident entraîne des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

Les infections nosocomiales les plus graves

Lorsque l'infection contractée dans un établissement entraîne un taux d'atteinte permanente supérieur à 25 %, ou le décès du patient, la réparation relève de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique).

Première étape : obtenir votre dossier médical

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues par les professionnels et les établissements : comptes rendus d'intervention et d'hospitalisation, résultats d'examens, prescriptions, feuilles de surveillance (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).

• Elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours suivant votre demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures.
• Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.
• Vous pouvez y accéder directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez.
• La consultation sur place est gratuite.

La commission de conciliation et d'indemnisation

Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux et aux infections nosocomiales (article L. 1142-5 du Code de la santé publique).

Toute personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à un acte de soins peut la saisir. Les ayants droit d'une personne décédée le peuvent également. La saisine suspend les délais de prescription et de recours jusqu'à la fin de la procédure (article L. 1142-7 du Code de la santé publique).

Après l'avis de la commission

Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement, l'assureur de celui-ci doit adresser à la victime une offre d'indemnisation dans les quatre mois qui suivent la réception de l'avis (article L. 1142-14 du Code de la santé publique).

• Si la victime accepte l'offre, le paiement doit intervenir dans le mois.
• Passé ce délai, les sommes produisent intérêt au double du taux légal.
• Si la victime refuse l'offre et que le juge l'estime manifestement insuffisante, l'assureur s'expose à une pénalité.

Le délai pour agir

Les actions contre les professionnels et les établissements de santé, comme les demandes d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).

La façon dont les préjudices sont évalués est présentée sur la page Préjudice corporel.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Après un accident médical, savoir qui doit vous indemniser, et selon quelle procédure, est souvent complexe. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat vous aide à obtenir votre dossier médical, à choisir la bonne voie (commission de conciliation, juridiction compétente), vous assiste avec un médecin conseil lors de l'expertise et discute l'offre qui vous est faite.

En Corse : à qui vous adresser ?

Trois voies existent, selon la situation.

La commission de conciliation et d'indemnisation. Elle peut être saisie quel que soit l'établissement en cause.

Le tribunal administratif de Bastia. Il est compétent pour la Haute-Corse et la Corse-du-Sud (article R. 221-3 du Code de justice administrative). C'est lui qui connaît des actions dirigées contre un hôpital public.

Le tribunal judiciaire. Il connaît des actions dirigées contre une clinique privée ou un praticien libéral. La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.

Ce qu'il faut retenir

• Commencez par demander votre dossier médical : tout le reste en dépend.
• Une faute n'est pas toujours nécessaire pour être indemnisé.
• La gravité du dommage conditionne l'intervention de la solidarité nationale.
• Saisir la commission suspend les délais.

Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 06/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026 : Code de la santé publique, articles L. 1111-7, L. 1142-1, L. 1142-1-1, L. 1142-5, L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-28 et D. 1142-1 ; Code de justice administrative, article R. 221-3. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.