Piéton ou cycliste renversé en Corse : quels sont vos droits ?

Renversé par une voiture ou un deux-roues alors que vous marchiez ou rouliez à vélo, vous bénéficiez de la protection la plus forte prévue par la loi du 5 juillet 1985. Voici ce qu'elle garantit, et les démarches à connaître.

En bref

• Vos blessures sont indemnisées même si vous avez commis une imprudence.
• La seule exception est une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident.
• Avant 16 ans, après 70 ans ou avec une invalidité d'au moins 80 %, même cette exception disparaît.
• L'assureur doit vous faire une offre dans les huit mois de l'accident.

Une protection qui ne dépend pas de votre comportement

La loi distingue deux catégories de victimes : les conducteurs de véhicules à moteur, et toutes les autres. Le piéton et le cycliste appartiennent à la seconde.

Pour eux, la règle est simple. Les blessures sont indemnisées « sans que puisse leur être opposée leur propre faute ». Une seule exception est prévue : la faute inexcusable, à condition qu'elle ait été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).

La loi ne définit pas cette faute. La Cour de cassation en donne une définition stricte : seule est inexcusable « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Dans cette affaire, elle a jugé que ne commettait pas une telle faute un jeune homme qui dévalait une rue en planche à roulettes, à très vive allure, sans système de freinage, sans s'arrêter à l'intersection ni prêter attention aux feux (Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-18.480).

Enfants, personnes âgées, personnes invalides

Trois catégories de victimes sont indemnisées de leurs blessures « dans tous les cas » :

• les moins de 16 ans ;
• les plus de 70 ans ;
• les personnes titulaires, au moment de l'accident, d'un titre reconnaissant une incapacité permanente ou une invalidité d'au moins 80 %.

Pour elles, la faute inexcusable elle-même ne peut pas être invoquée (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).

La seule limite absolue

Quelle que soit la victime, elle n'est pas indemnisée lorsqu'elle a « volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ». C'est la seule situation dans laquelle la protection tombe entièrement.

Vos affaires abîmées

Les règles sont moins favorables pour les biens : un vélo, un téléphone, des vêtements. Ici, votre faute peut limiter ou exclure l'indemnisation.

Il existe une exception utile. Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale, comme des lunettes ou un appareil auditif, suivent les règles applicables aux blessures (article 5 de la loi du 5 juillet 1985).

Vos proches

Le préjudice subi par vos proches du fait de vos blessures est lui aussi réparé. Il l'est dans les mêmes limites que votre propre indemnisation (article 6 de la loi du 5 juillet 1985).

Les démarches à connaître

Demandez le procès-verbal. Dès son premier courrier, l'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir la copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie. Il doit aussi vous rappeler que vous pouvez être assisté par un avocat et, lors d'un examen médical, par un médecin de votre choix (article L. 211-10 du Code des assurances).

Surveillez le délai de l'offre. L'assureur doit présenter une offre d'indemnité dans les huit mois de l'accident (article L. 211-9 du Code des assurances).

Gardez votre droit de revenir en arrière. Un accord signé peut être dénoncé pendant quinze jours, par lettre recommandée (article L. 211-16 du Code des assurances).

Si le conducteur est inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages résultant des blessures (article L. 421-1 du Code des assurances).

Ne laissez pas passer le délai. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, c'est-à-dire de la stabilisation de votre état de santé (article 2226 du Code civil).

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Piéton ou cycliste, vous êtes très protégé par la loi, mais cette protection ne joue pleinement que si chaque préjudice est identifié et justifié. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat veille aux obligations de l'assureur, vous accompagne lors de l'expertise médicale et refuse une offre qui ne couvrirait pas l'ensemble de vos préjudices, y compris ceux de vos proches.

En Corse : à qui vous adresser ?

La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.

Pour une action en responsabilité, la victime a le choix. Elle peut saisir le tribunal du lieu où demeure la personne mise en cause, celui du lieu de l'accident, ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi (article 46 du Code de procédure civile).

Un accident survenu à Bastia, dans le Cap Corse, en Balagne, à Corte ou sur la Plaine orientale peut donc être porté devant le tribunal judiciaire de Bastia. Le cabinet de Maître Fabrizy se trouve au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.

Ce qu'il faut retenir

• Une imprudence ne vous prive pas de l'indemnisation de vos blessures.
• Les enfants, les personnes âgées et les personnes invalides sont protégés dans tous les cas.
• Pour les biens, votre faute peut être prise en compte.
• Pour une vue d'ensemble des règles, voir l'article Accident de la route en Corse : qui vous indemnise, et comment ?

Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 06/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026 : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 3, 5 et 6 ; Code des assurances, articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-16 et L. 421-1 ; Code de procédure civile, article 46 ; Code civil, article 2226 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-18.480. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.