Dégât des eaux, incendie, tempête, inondation : après un sinistre, l'assureur peut refuser sa garantie ou proposer une somme qui vous paraît insuffisante. Ses motifs sont encadrés par la loi, et vous disposez de délais pour réagir.
En bref
- L'assureur doit exécuter sa prestation dans le délai convenu.
- Une exclusion de garantie n'est valable que si elle est formelle, limitée et très apparente.
- Après une catastrophe naturelle, vous avez trente jours pour déclarer le sinistre.
- Vous disposez en principe de deux ans pour agir.
Le point de départ : ce que l'assureur vous doit
Lorsque le risque se réalise, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation prévue par le contrat (article L. 113-5 du Code des assurances).
Les pertes et les dommages causés par un cas fortuit, ou même par la faute de l'assuré, sont à sa charge. Deux limites existent : les exclusions prévues au contrat, et la faute intentionnelle de l'assuré (article L. 113-1 du Code des assurances).
« Ce dommage est exclu de votre contrat »
Une clause d'exclusion ne s'impose à vous que si elle remplit trois conditions :
- elle est formelle, c'est-à-dire exprimée clairement ;
- elle est limitée (article L. 113-1 du Code des assurances) ;
- elle est mentionnée en caractères très apparents dans le contrat (article L. 112-4 du Code des assurances).
Lisez donc la clause invoquée, et vérifiez la façon dont elle est présentée dans votre contrat.
« Vous avez déclaré trop tard »
Vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ou à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2 du Code des assurances).
Un retard ne vous prive pas forcément de vos droits. L'assureur ne peut vous opposer la déchéance, c'est-à-dire la perte de la garantie, que si deux conditions sont réunies : une clause du contrat la prévoit, et il établit que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut jamais être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
« Vous avez fait une fausse déclaration »
Tout dépend de votre bonne foi.
Fausse déclaration intentionnelle. Le contrat est nul lorsque l'assuré a volontairement dissimulé ou déformé une information, et que cela a changé l'appréciation du risque par l'assureur (article L. 113-8 du Code des assurances).
Erreur ou oubli sans mauvaise foi. Le contrat n'est pas annulé. Si l'inexactitude est découverte après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article L. 113-9 du Code des assurances).
Après une catastrophe naturelle
Le régime des catastrophes naturelles comporte ses propres délais (article L. 125-2 du Code des assurances).
Pour vous : vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.
Pour l'assureur :
- un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire ;
- un mois, à compter de la réception de votre état estimatif ou du rapport d'expertise définitif, pour vous faire une proposition d'indemnisation ;
- vingt et un jours, après votre accord, pour verser l'indemnité.
Une provision, c'est-à-dire une avance, doit vous être versée dans les deux mois. L'assureur doit vous communiquer le rapport d'expertise définitif, et vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise si vous en contestez les conclusions.
Tempête : une garantie différente
Les dégâts causés par le vent ne relèvent pas, en principe, du régime des catastrophes naturelles. Les contrats qui garantissent les dommages d'incendie ouvrent droit à une garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones (article L. 122-7 du Code des assurances).
Seuls les événements cycloniques les plus violents, au-delà de seuils de vitesse fixés par ce texte, relèvent du régime des catastrophes naturelles.
Les délais pour agir
Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à cinq ans pour les dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, reconnus comme catastrophe naturelle (article L. 114-1 du Code des assurances).
La prescription est interrompue, notamment, par la désignation d'un expert à la suite du sinistre, ou par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité (article L. 114-2 du Code des assurances).
Votre assurance de protection juridique
Si vous disposez d'une assurance de protection juridique, vous avez la liberté de choisir votre avocat. Aucune clause du contrat ne peut y porter atteinte, et l'assureur ne peut vous proposer le nom d'un avocat que si vous le lui demandez par écrit (article L. 127-3 du Code des assurances).
La prise en charge des honoraires par cette assurance est expliquée sur la page Honoraires.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Face à un refus de garantie, la discussion porte sur le contrat, la loi et les délais, terrain que l'assureur maîtrise parfaitement. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat vérifie la validité de l'exclusion ou de la déchéance invoquée, interrompt la prescription au bon moment, négocie avec l'assureur et, si nécessaire, saisit le juge.
En Corse : à qui vous adresser ?
La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud.
En matière d'assurance, la règle joue en faveur de l'assuré (article R. 114-1 du Code des assurances) :
- l'assureur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré ;
- lorsque le litige porte sur un immeuble, c'est le tribunal du lieu où il est situé ;
- pour une assurance contre les accidents, l'assuré peut aussi choisir le tribunal du lieu où l'accident s'est produit.
Pour une maison sinistrée en Haute-Corse, l'affaire relève donc du tribunal judiciaire de Bastia, même si le siège de la compagnie se trouve sur le continent.
Ce qu'il faut retenir
- Un refus de garantie doit reposer sur un motif prévu par la loi ou par le contrat.
- Une exclusion peu lisible ou imprécise peut être contestée.
- Les délais sont courts : deux ans en principe.
- Une lettre recommandée interrompt la prescription.
Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 06/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 6 octobre 2026 : Code des assurances, articles L. 112-4, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-5, L. 113-8, L. 113-9, L. 114-1, L. 114-2, L. 122-7, L. 125-2, L. 127-3 et R. 114-1. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.
Votre assureur refuse sa garantie ?
Maître Paula-Maria Fabrizy, avocat au barreau de Bastia, défend les assurés, particuliers et professionnels, dans leurs litiges avec les compagnies d'assurance. Le cabinet reçoit sur rendez-vous au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.
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