Au moment de la séparation, le logement de la famille est souvent la première question, et la plus sensible. Tant que le juge n'a rien décidé, chacun des époux y a sa place. C'est au juge qu'il revient de trancher.
En bref
- Tant que le juge n'a pas statué, aucun époux ne peut évincer l'autre du logement.
- Le logement de la famille est protégé : il ne peut être vendu ou résilié sans l'accord des deux.
- Pendant le divorce, le juge attribue la jouissance du logement à l'un des époux.
- En cas de violences, le logement est en principe attribué à la victime.
Avant toute décision du juge
Chacun a sa place. Les époux « s'obligent mutuellement à une communauté de vie » (article 215 du Code civil). Tant qu'aucune décision n'a été rendue, aucun des deux ne peut, de sa propre autorité, chasser l'autre du logement familial, par exemple en changeant les serrures.
Le logement est protégé. « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Cela vaut même si le logement appartient à un seul des époux. L'époux qui n'a pas donné son accord peut demander l'annulation de l'acte dans l'année où il en a eu connaissance (article 215 du Code civil).
Si le bail est au nom d'un seul. Le droit au bail du logement qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre, quel que soit leur régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant le mariage (article 1751 du Code civil). Votre conjoint ne peut donc pas donner congé seul.
En cas de comportement grave. Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes nécessaires, pour une durée qu'il fixe et qui ne peut dépasser trois ans. Il peut notamment interdire la vente de biens sans l'accord de l'autre époux, ou le déplacement des meubles (article 220-1 du Code civil).
En cas de violences
Si vous êtes victime de violences, le juge aux affaires familiales peut, par une ordonnance de protection, statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est alors attribuée, sauf circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a été hébergé en urgence entre-temps. La même règle vaut pour le logement commun de partenaires de PACS ou de concubins (article 515-11 du Code civil).
Voir l'article Violences conjugales : obtenir une ordonnance de protection.
Pendant la procédure de divorce
Dès le début de la procédure, le juge peut, au titre des mesures provisoires (article 255 du Code civil) :
- statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
- attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier, ou partager cette jouissance entre eux, en précisant si elle est gratuite ou non ;
- ordonner la remise des vêtements et objets personnels.
Gratuit ou payant ? Jusqu'à la demande en divorce, la jouissance du logement par un seul des époux reste gratuite, sauf décision contraire du juge (article 262-1 du Code civil). Ensuite, si le logement appartient aux deux époux, celui qui l'occupe seul peut être redevable d'une indemnité d'occupation, sauf accord contraire (article 815-9 du Code civil). C'est un point à régler dans la liquidation : voir l'article Liquidation du régime matrimonial : comment partager les biens après un divorce ?.
Après le divorce
Le sort définitif du logement dépend de son statut.
Un logement en location. En cas de divorce, le droit au bail peut être attribué à l'un des époux par le juge du divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, sous réserve d'éventuels droits à récompense ou à indemnité de l'autre (article 1751 du Code civil).
Un logement qui appartient aux deux époux. Il fait partie du partage : il peut être attribué à l'un, qui verse une soulte à l'autre, ou vendu. Voir l'article sur la liquidation cité plus haut.
Un logement qui appartient à un seul époux. Il lui revient en principe. Mais le juge peut le donner à bail à l'autre époux, lorsque celui-ci exerce l'autorité parentale sur des enfants qui résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune enfant (article 285-1 du Code civil).
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Au moment de la séparation, une décision prise dans l'urgence sur le logement peut avoir des conséquences durables. Le recours à un avocat est essentiel pour faire valoir au mieux vos droits. L'avocat vous conseille avant tout départ, demande au juge les mesures adaptées à votre situation et anticipe le sort définitif du logement dans le partage.
En Corse : à qui vous adresser ?
La Corse compte deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia pour la Haute-Corse, et celui d'Ajaccio pour la Corse-du-Sud. Les mesures sur le logement relèvent du juge aux affaires familiales.
Les procédures de divorce sont présentées sur la page Divorces.
Ce qu'il faut retenir
- Ne quittez pas le logement et n'en évincez pas votre conjoint sans conseil.
- Le logement familial ne peut être vendu ni le bail résilié sans l'accord des deux époux.
- Le juge attribue la jouissance du logement dès le début du divorce.
- En cas de violences, la victime garde en principe le logement.
Article rédigé par Maître Paula-Maria Fabrizy le 12/10/2026. Textes cités, vérifiés sur Légifrance le 12 octobre 2026 : Code civil, articles 215, 220-1, 255, 262-1, 285-1, 515-11, 815-9 et 1751. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation.
Une séparation et un logement en jeu ?
Maître Paula-Maria Fabrizy, avocat au barreau de Bastia, vous conseille sur le sort du logement familial et demande au juge les mesures nécessaires. Le cabinet reçoit sur rendez-vous au Palais de la Mer, 10 rue Luce de Casabianca, 20200 Bastia.
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