Morsure de chien : qui est responsable et comment être indemnisé ?

Les morsures de chiens sont des accidents de la vie courante fréquents, aux conséquences physiques (cicatrices, perte de mobilité) et psychologiques (phobies) parfois très lourdes. La loi française est toutefois très protectrice envers les victimes de dommages causés par un animal.

1. Le principe de responsabilité de "Plein Droit"

L'article 1243 du Code civil est sans appel : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

Il n'est donc pas nécessaire de prouver une faute du propriétaire du chien (ex: laisse non attachée ou portillon ouvert). Le simple fait que l'animal ait mordu engage automatiquement sa responsabilité. La seule façon pour lui de s'en exonérer serait de prouver votre "faute imprévisible et irrésistible" (ex: vous êtes rentré par effraction dans sa propriété clôturée), ce qui est très restrictif en jurisprudence.

2. Les premières démarches à effectuer en urgence

Pour garantir votre indemnisation, réagissez immédiatement :

• Identifier le propriétaire : Prenez son identité, ses coordonnées et surtout les références de son assurance Responsabilité Civile "Vie Privée" (souvent incluse dans l'assurance habitation Multirisques).
• Témoignages : Recueillez les coordonnées des témoins oculaires de l'attaque. En cas de fuite du propriétaire, le seul fait d'avoir été mordu ne suffira pas si personne ne peut identifier le chien ou la scène.
• Certificat Médical Initial (CMI) : Rendez-vous le jour-même aux urgences (ex: Centre Hospitalier de Bastia) afin de faire dresser un CMI exhaustif décrivant toutes les plaies, l'état de choc et prescrivant un éventuel vaccin.
• Gendarmerie : Déposez plainte ou faites une main courante (particulièrement si c’est un chien errant ou catégorisé).

3. L'indemnisation par l'Assurance Civile (ou le Fonds de Garantie)

C'est l'assurance habitation du propriétaire du chien qui doit verser les fonds.
Attention : Ne répondez pas seul(e) aux questionnaires des assurances. L'indemnisation couvre bien plus que les simples frais médicaux. Maître Fabrizy évalue, sur la base de la Nomenclature Dintilhac :

• Le Préjudice Esthétique (les cicatrices).
• Les Souffrances Endurées.
• Le Préjudice d'Agrément (impossibilité de pratiquer votre sport habituel).
• Les conséquences professionnelles.

Si le propriétaire est inconnu, non assuré, ou s'il s'agit d'un animal sauvage lors d'une action de chasse, votre avocat pourra se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour vous indemniser.