La liquidation du régime matrimonial et le rachat de l'indivision lors d'un divorce

En Corse, l'attachement à la terre et aux biens immobiliers familiaux rend souvent les séparations extrêmement délicates d'un point de vue patrimonial. Les terrains reçus en héritage sur lesquels Monsieur ou Madame ont cofinancé la construction d'une villa posent des défis juridiques (théorie des "récompenses"). Comment se passe le partage des biens, ce qu’on appelle la liquidation du régime matrimonial ?

1. Le sort des biens bâtis sur un terrain appartenant à un seul membre du couple

Il est extrêmement fréquent en Corse qu'un des époux hérite d'un terrain constructible familial. Le couple se marie sans contrat de mariage particulier (donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts) et fait édifier sa résidence principale avec les salaires et prêts bancaires communs.

Au moment du divorce, qui possède la maison ?
En droit français (l’article 552 du Code civil prévoit que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus ») : la maison demeure au propriétaire du terrain.
Néanmoins, la "communauté" (la poche de l'argent du couple à laquelle contribuent les deux conjoints époux) a appauvri son patrimoine pour enrichir le propriétaire du terrain. L'époux propriétaire devra alors indemniser le conjoint, par le biais d'un calcul strict (dit des "récompenses"), tenant compte de la plus-value apportée à la parcelle originelle. C'est un point de contentieux majeur devant le JAF de Bastia nécessitant des actes très précis, souvent rédigés par votre Avocat en renfort des déclarations notariales.

2. Divorcer n'est pas partager les biens en même temps !

La procédure du prononcé du divorce est souvent détachée du partage complet. On peut se séparer rapidement sans régler le sort de la maison tout de suite, qui reste alors sous un régime d’indivision post-communautaire. C'est un piège juridique : l'époux restant dans la maison pourra par la suite devoir verser une lourde indemnité d'occupation à celui qui est parti (l'équivalent d'un "demi-loyer" mensuel pendant des années avant la vente !).

3. Le désaccord prolongé : le rôle de la Justice

Si aucun de vous ne peut (ou ne veut) racheter la "soulte" (la part) de l'autre, ou s'accorder sur le prix de mise en vente, le dossier finit au pénal après de vaines réunions chez les Notaires. L'avocat (et en application stricte de la jurisprudence nationale appliquée par les instances corses) demandera la licitation judiciaire. Il s'agira alors de procéder à une vente forcée aux enchères à la barre du Tribunal de Bastia, solution de dernier recours permettant de sortir de l'impasse et de débloquer le capital coincé.