Comment obtenir réparation après une erreur médicale en Corse ?

Une intervention chirurgicale qui tourne mal au centre hospitalier de Bastia ou en clinique, une infection contractée lors d'un séjour (maladie nosocomiale), un retard de diagnostic grave... Les conséquences d'un dommage médical sont souvent dramatiques. Toutefois, tout dommage n'est pas forcément une "faute médicale". Comprendre le processus d'indemnisation est vital.

1. Différencier Faute Médicale, Aléa Thérapeutique et Infection Nosocomiale

Pour être indemnisé, votre avocat va devoir qualifier l'origine de votre préjudice :

• La Faute Médicale : Erreur de dosage, retard dans le diagnostic, maladresse chirurgicale non inhérente à l'acte, ou encore « défaut d'information » sur les risques (qui ne vous a pas permis de consentir de manière éclairée). C'est la responsabilité civile ou administrative de l'hôpital/du médecin qui paiera.
• L'Aléa Thérapeutique : L'accident médical non fautif. Une complication grave, exceptionnelle et imprévisible survient. Ici, c'est la Solidarité Nationale (l'ONIAM) qui indemnise, à condition que les dommages atteignent un certain seuil de gravité légal (ex: 24% d'incapacité permanente).
• Les Infections Nosocomiales : Contractées à l'hôpital, elles bénéficient d'une présomption de faute pour les établissements de santé, ou de l'intervention de l'ONIAM pour les cas les plus lourds.

2. L'étape numéro 1 : se procurer le dossier médical complet

C’est la base incontournable. L'établissement de santé a l'obligation légale de vous transmettre une copie intégrale de votre dossier sous 8 jours (ou 2 mois s'il a plus de 5 ans) suite à votre demande. Votre feuilleton médical doit inclure les comptes-rendus opératoires, infirmiers, radios et résultats labos complets.

3. L'analyse préliminaire : Le recours au médecin conseil

Avant d'engager toute procédure de fond devant les juridictions corses, ce dossier sera étudié avec un médecin-conseil travaillant exclusivement avec les avocats de victimes. S'il n'y a clairement pas de faute ni d'aléa grave caractérisé, engager un procès est déconseillé et vain. Si un manquement apparaît, l'avocat préparera l'offensive juridique.

4. Les voies d'actions procédurales à Bastia

La complexité médicale réside dans le morcellement des juridictions :

1. Si le praticien est un médecin libéral (clinique), c'est une procédure devant les juridictions civiles (Demande d'expertise devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance/Judiciaire de Bastia).
2. Si le fait dommageable a eu lieu à l'Hôpital Public de Falconaja, c'est la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
3. La voie de la CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation, via la région PACA/Corse) est parfois possible pour accélérer les procédures amiables graves sans passer par un tribunal.

Le rôle de l'avocat est justement de choisir la voie la plus rapide et la plus protectrice pour l'indemnisation pécuniaire du patient lésé.