Comment demander la garde exclusive de son enfant devant le JAF ?

Bien que le Juge aux Affaires Familiales cherche prioritairement à maintenir la coparentalité la plus égale possible, certaines situations (éloignement, indisponibilité, violences) justifient la demande d'une « résidence exclusive » (que l'on appelait autrefois la garde exclusive) au profit d'un seul parent, assortie de droits de visite pour l'autre.

1. Résidence exclusive vs Autorité Parentale

Un principe fondamental est souvent mal compris : Avoir la garde exclusive ne signifie pas retirer l'autorité parentale de l'autre parent.
Même si l'enfant vit chez la mère à 100%, le père (ou inversement) conserve l'Autorité Parentale conjointe. Il a et maintient le droit (et le devoir) d'être consulté pour tous les choix majeurs (santé, école, religion maternelle). Demander un "retrait pur et simple de l'autorité parentale" est exceptionnel et relève de l'abandon de famille, du pénal ou de sévices graves.

2. Les motifs acceptés par les tribunaux pour refuser l'alternance

Pour contrer une demande de garde alternée adverse et obtenir la résidence habituelle chez vous avec un simple droit de Visite et d'Hébergement (classiquement 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances) au bénéfice de l'autre parent, il faut étayer le dossier auprès du JAF de Bastia sur des preuves :

• Le bas âge de l'enfant : Une jurisprudence constante s'oppose souvent à des alternances complètes pour les très jeunes enfants (nourrissons ou enfants de moins de 3 ans).
• L'éloignement géographique en Corse : Séparations avec déménagements lointains créant des temps de transport inacceptables pour l'enfant.
• L'instabilité ou l'inaptitude éducative : Problèmes psychiatriques non soignés, graves addictions (alcoolisme, stupéfiants), violences.
• Le désintérêt manifeste : Un père qui est aux abonnés absents pendant des mois ne peut soudainement exiger une garde 50/50 sans reprise de liens progressive.

3. L'importance de la pension alimentaire

Qui dit garde exclusive, dit majoration du poids logistique et financier. La résidence habituelle des enfants chez vous justifie pleinement la mise en place d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (Pension Alimentaire) à la charge du parent qui n'héberge l'enfant que le week-end, et ce indépendamment de ses droits de visite (s'il ne les exerce pas, il paie quand même).

4. La procédure au Tribunal Judiciaire de Bastia

L'assistance d'un avocat est indispensable. Nous rédigerons une Requête détaillant votre proposition de système de garde (où l'enfant vit, qui gère Noël, qui vient le chercher etc.). Si le conflit est lourd, nous pouvons solliciter du Juge qu'il ordonne une Enquête Sociale, mandatant des psychologues et travailleurs sociaux au domicile de chacun pour valider la justesse de nos dires avant la décision définitive.