La prestation compensatoire dans le divorce : calcul et critères d'attribution

Un divorce engendre souvent une baisse de niveau de vie pour les deux époux. Mais lorsque cette rupture crée une disparité financière flagrante et injuste entre eux (par exemple, si l'un a mis sa carrière entre parenthèses pour élever les enfants), le législateur a prévu la prestation compensatoire.

1. Quel est l'objectif de la Prestation Compensatoire ?

Prévue par l'article 270 du Code civil, elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Attention : Elle n'a pas vocation à "punir" l'époux fautif ni à égaliser parfaitement les fortunes, mais à amortir la chute de niveau de vie du conjoint le plus « fragile » économiquement.

2. Les critères d'appréciation par le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Il n'y a pas de barème légal strict comme pour les pensions alimentaires. Chaque Juge de Bastia apprécie "souverainement" le montant (souvent versé sous forme de capital unique), en se basant sur de multiples critères :

• La durée du mariage (une prestation compensatoire sera très rare pour une union de 2 ans).
• L'âge et l'état de santé des époux.
• Leur qualification, leur situation professionnelle, et en France continentale ou en Corse, l'état du marché de l'emploi local au regard de leurs diplômes.
• Le sacrifice professionnel : Un époux qui a sacrifié l'évolution de sa carrière pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint tirera argument de ce critère.
• Leur patrimoine estimé après la liquidation du régime matrimonial, et leurs droits prévisibles à la retraite.

3. Divorce pour faute et Prestation Compensatoire ?

Une idée reçue très courante affirme que "l'époux adultère qui a des torts exclusifs n'a pas droit à la prestation compensatoire". C'est faux.
Depuis 2004, le divorce aux torts exclusifs ne supprime pas automatiquement le droit à la prestation compensatoire. Le juge peut (faculté, non une obligation) la refuser "au regard des circonstances particulières de la rupture". En pratique, seuls des comportements extrêmement fautifs, comme de lourdes violences conjugales, privent l'époux de sa compensation.

4. L'importance de l'avocat dans la négociation ou le procès

Parce qu'il n'y a pas de barème certifié, la bataille de la prestation compensatoire s'appuie sur la solidité du dossier de constitution : bilans comptables, études de droit à la retraite, analyses des dépenses fixes... Une prestation compensatoire fixée par accord (Divorce par consentement mutuel) est souvent plus pérenne qu'une décision imposée par le tribunal de Bastia suite à trois années de batailles contentieuses.