Avocat séparation : divorcer en Corse pour altération définitive du lien conjugal

De nombreux couples décident de vivre séparément, de déménager chacun de leur côté, sans jamais entreprendre les démarches officielles du divorce. Le temps passe, et cette « séparation de fait » devient périlleuse le jour où l'on souhaite se remarier, acheter un bien à son propre nom, ou contracter un prêt bancaire.

1. Le divorce unilatéral : plus besoin de l'accord de l'ex-conjoint

Beaucoup de personnes croient qu'il est impossible de divorcer pacifiquement si leur conjoint refuse de signer. C'est faux. L'article 237 du Code civil permet à l'un des époux de demander la dissolution du mariage lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce type de procédure ne recherche ni "le fautif", ni l'affrontement.

2. Le délai d'un an (Réforme 2021)

Depuis la réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2021, les délais ont été considérablement raccourcis.
Avant, il fallait prouver une séparation d'au moins 2 ans au moment de l'assignation. Désormais, le maintien de la cessation de vie commune depuis 1 an, à la date de l'assignation, ou à la lecture du dossier par le juge, suffit à déclencher la procédure pour Altération Définitive du Lien Conjugal (ADLC).
Preuve de la séparation : baux de location séparés, attestations sur l'honneur de proches, factures d'énergie à votre nom, témoignages des enfants majeurs, changement d'adresse aux impôts...

3. Quels risques de la "séparation sans divorce" ?

Rester marié sans vivre ensemble expose au devoir de secours. Si votre ex-mari ou ex-femme a brutalement de gros soucis financiers (perte d'emploi, maladie grave), vous pouvez être tenu de l'aider financièrement car le mariage n'est pas dissous. En outre, la règle de la solidarité des dettes ménagères continue à courir : vous pourriez devoir assumer des prêts souscrits seuls par votre "ex". D'où l'importance de faire prononcer la décision par le JAF (Juge aux Affaires Familiales) de Bastia au plus vite.

4. Et si le conjoint "déserteur" n’a plus donné de nouvelles ?

Maître Fabrizy traitera ce cas via des procédures spécifiques d'assignation en justice, si l'adresse est inconnue ou si l'un des conjoints habite à l'étranger ou sur « le Continent ». Ne laissez aucune zone grise régir votre état-civil.