Catastrophe naturelle ou sinistre : que faire si mon assurance habitation refuse l'indemnisation ?

Le régime climatique de la Corse n'est pas épargné par les épisodes méditerranéens intenses, feux de forêts, inondations soudaines ou tempêtes. Suite à un sinistre endommageant gravement votre maison ou appartement de la région de Bastia, essuyer un refus de garantie ou une offre d'indemnisation dérisoire de son assureur habitation est un traumatisme supplémentaire.

1. Analyser les causes du refus de l'assureur

Un refus de paiement de votre compagnie d'assurance n'est jamais définitif s'il manque de fondement. Les assureurs s'appuient généralement sur les clauses suivantes de votre contrat :

• La prescription biennale : Vous n'avez que 2 ans à compter du sinistre pour réclamer et forcer l'assurance (Art. L114-1 du Code des Assurances). Passé ce délai, aucune poursuite n'est recevable.
• La clause d'exclusion de garantie : Souvent rédigées en petits caractères, elles déclarent un refus au motif d'un manque d'entretien par exemple (toiture vieillissante). Cependant, le code exige qu'une exclusion soit formelle et limitée. En application stricte de la jurisprudence nationale, le Tribunal de Bastia annule fréquemment des clauses floues ou abusives.
• Défaut de déclaration de risque : L'assureur prétend que vous n'aviez pas déclaré toutes les modifications de la maison ou de votre mode de chauffage à la souscription, rendant le contrat à ses yeux nul.

2. L'arrêté de « Catastrophe Naturelle » : le sésame obligatoire

Si la Corse subit un ouragan, des coulées de boue massives, l'assurance ne fonctionnera la plupart du temps pour ces dégâts qu'une fois la parution de l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel pour votre commune précise.
Dès parution, vous avez un délai légal (10 jours ouvrés, qui peut évoluer selon la législation) pour effectuer votre déclaration.

3. L'arme fatale : la contre-expertise de l'assuré

Suite au sinistre, la compagnie mandate son propre expert d'assurance. C’est lui qui évalue que « le mur était déjà fissuré ». Il travaille pour l'assureur, pas pour vous.
Si vous êtes en désaccord avec ses conclusions sur votre maison effondrée ou inondée, il est vital, avec votre avocat, de provoquer une expertise contradictoire en mandatant un expert d'assuré indépendant. Bien souvent, la garantie « Protection Juridique » de votre contrat couvre ses frais. Si aucun accord n'émerge, l'avocat saisira le Tribunal (Bastia) pour nommer un Expert Judiciaire incontestable.

4. Litige avec une indemnisation insuffisante (Valeur à neuf ou Vétusté ?)

Parfois, il n'y a pas refus frontal mais déception sur le montant du chèque. L'assurance a appliqué de forts taux de vétusté. Votre avocat analysera les « conditions générales » de votre multirisque habitation pour vérifier l'existence de la « valeur de reconstruction à neuf » ou vérifier que l'assureur n'inclut pas abusivement la TVA dans les déductions financières.