Victime d'agression corporelle : comment être indemnisé en saisissant la CIVI à Bastia ?

Être victime de violences physiques, de coups et blessures volontaires, de violences conjugales ou d'agressions sexuelles est une épreuve traumatisante. Pire encore, lors du procès pénal, il arrive très fréquemment que l'auteur de l'infraction soit insolvable : il ne pourra jamais payer les dommages et intérêts auxquels il est condamné. Face à cette double peine, l'État a instauré la CIVI.

1. Qu'est-ce que la CIVI ?

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction présente au sein de chaque Tribunal Judiciaire (dont celui de Bastia). Son rôle est de permettre aux victimes de délits ou crimes d'être indemnisées par l'État (via le Fonds de Garantie des Victimes, le FGTI), à la place de l'auteur des faits ou dans l'attente d'un jugement lorsque l'auteur est inconnu.

2. Les conditions pour saisir la CIVI de Bastia

L'indemnisation par la CIVI n'est pas automatique. Votre avocat doit constituer un dossier prouvant que l'agression répond à plusieurs critères stricts :

• Le préjudice doit résulter d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction (violences volontaires, agression sexuelle, viol...).
• Pour une réparation intégrale de tous vos préjudices (pertes de salaires, souffrances, esthétique), l'infraction doit avoir entraîné la mort, une Incapacité Totale de Travail (ITT pénale) supérieure ou égale à 1 mois, ou constituer une infraction sexuelle grave.
• Dans le cas de violences plus légères (ITT inférieure à un mois, escroquerie, vol aggravé), une indemnisation plafonnée est possible, mais soumise à des conditions de ressources.

3. Quand et comment agir ?

Le délai pour agir est crucial. Vous devez saisir la CIVI dans les 3 ans à compter de l'infraction (s'il n'y a pas de procédure pénale) ou dans l'année qui suit la décision de justice pénale définitive. Il est donc recommandé d'intégrer l'avocat dès la plainte initiale de manière à sécuriser ces délais.

La procédure s'articule généralement en deux temps. D'abord, nous sollicitons une provision et la nomination d'un Expert Judiciaire (souvent un expert inscrit près la Cour d'appel de Bastia) qui évaluera le retentissement psychologique et les séquelles définitives. Une fois l'expertise rendue, nous saisissons à nouveau la CIVI pour liquider définitivement le préjudice corporel total selon la Nomenclature Dintilhac.

4. Pourquoi faire appel à un avocat ?

Bien que la saisine sans avocat soit théoriquement possible, la discussion avec l'expert et le Fonds de Garantie est technique. Le Fonds se comporte comme un assureur : il discute le moindre centime alloué à vos souffrances endurées ou au déficit fonctionnel permanent. L'intervention de Maître Fabrizy permet de maximiser chaque poste de préjudice de l'expertise à la plaidoirie.