Accident de la route en Corse : les 3 réflexes indispensables

Votre situation professionnelle a changé ? Les besoins de votre enfant ont évolué en grandissant ? Il est tout à fait possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) une révision de la pension alimentaire, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Voici comment procéder en Corse.

1. La condition sine qua non : un "élément nouveau"

Pour qu'une demande de révision soit recevable par le Tribunal Judiciaire de Bastia, il faut impérativement justifier d'un fait nouveau survenu depuis le dernier jugement fixant la pension. Ce changement doit être significatif et durable.

Ce changement peut concerner :

• Le parent qui verse la pension (débiteur) : perte d'emploi, baisse de revenus, nouvelle charge de famille (naissance d'un autre enfant).
• Le parent qui reçoit la pension (créancier) : perte d'emploi, baisse d'aides sociales.
• L'enfant : augmentation de ses frais de scolarité (entrée en études supérieures), de ses frais médicaux (orthodontie), ou modification du mode de garde.

2. La procédure de demande de révision

La demande doit être portée devant le Juge aux Affaires Familiales du ressort du domicile des enfants. Si les enfants résident en Haute-Corse, c'est le Tribunal de Bastia qui est compétent.

Bien que la représentation par avocat ne soit pas légalement obligatoire pour cette procédure, elle est fortement recommandée. Un dossier incomplet, sans les pièces justificatives adéquates, a de fortes chances d'être rejeté.

3. L'importance de constituer un dossier solide

La décision du juge reposera uniquement sur les preuves apportées. Il faut fournir :

• Les 3 derniers bulletins de salaire et avis d'imposition
• Les justificatifs de charges (loyer, crédits, factures d'énergie...)
• Les justificatifs des dépenses liées à l'enfant (frais de cantine, activités périscolaires, frais de santé)
• Le précédent jugement

En tant qu'avocate en droit de la famille à Bastia, mon rôle est de rassembler ces éléments, de rédiger la requête introductive d'instance de façon ciblée, et de plaider votre dossier devant le Juge.