Victime piéton ou cycliste percuté par un véhicule : vos droits à Bastia

Traverser la rue, circuler à vélo ou à trottinette sur nos routes corses n'est pas sans danger. En cas de collision avec un véhicule motorisé, le piéton ou cycliste est la victime la plus exposée physiquement. Heureusement, en droit français, ce ne sont pas les victimes les moins bien protégées : la Loi Badinter leur confère un statut d'hyper-protection.

1. Le principe de la faute "inexcusable" : une protection quasi-totale

L'assureur du véhicule impliqué refusera souvent de payer d'emblée, arguant par exemple que "le piéton a traversé en dehors du passage clouté" ou que "le cycliste roulait sans casque et n'a pas respecté le cédez-le-passage".
Or, depuis le 5 juillet 1985, le législateur a décidé que s'agissant de piétons, cyclistes ou passagers, seule leur faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut leur être opposée.

La faute inexcusable est très rarement retenue par les tribunaux. Traverser au feu rouge ou écouter de la musique avec un casque ne suffit pas à exonérer le conducteur. La seule véritable exception concerne la faute délibérée (la "recherche volontaire du dommage", comme dans le cas dramatique d'une tentative de suicide).

2. Les moins de 16 ans et les plus de 70 ans

L'une des grandes forces de cette législation réside dans son article 3 : les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou titulaires d'une incapacité de 80 %, sont indemnisées dans 100% des cas d'accidents de la circulation, y compris s'ils ont commis une faute inexcusable ! Que le conducteur adverse soit assuré ou non (via le Fonds de Garantie FGAO), la victime hyper-vulnérable est protégée.

3. Obtenir les provisions après l'hospitalisation

Dès votre retour d'hospitalisation, les charges du quotidien (aide à domicile, aménagement provisoire du logement, avance sur pertes de salaires) vont peser lourd sur vos finances. Maître Fabrizy saisit immédiatement la compagnie d'assurance ou, en cas de blocage, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bastia pour ordonner le versement d'une provision (une avance) à valoir sur la réparation globale des différents préjudices.